En application du point 4 de l'article 56 du Code de procédure civile, le Tribunal précise avant toutes discussions que le défendeur, la SARL LM [Z] était absente lors des débats et que par conséquent,

apurer cette dette, un échéancier à été mis en place avec l'URSSAF mais une saisie a néanmoins été pratiquée par l'URSSAF en novembre 2025, ce qui a ponctionné toute la trésorerie de l'entreprise, à tel point

présentée par la société DELTA MECA ; * Madame le Juge-Commissaire, entendue en son rapport, constate la recevabilité de l'offre et émet un avis favorable à l'offre DELTA MECA ; elle souligne comme le point

La société LA RESIDENCE DE LONGCHAMPS SARL se réfugie derrière de nombreux points infondés pour s'opposer au paiement car elle n'a plus les moyens de régler les intervenants.

SUR LA RECEVABILITE ECARTER la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le point de départ du délai devant être fixé au 22 octobre 2024, date du jugement définitif du Pôle Social du tribunal judiciaire

SARE à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 11.586,40 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

la société MAESTIS pour organiser la protection de son secret des affaires, et remettre à Monsieur le Président : Une version intégrale et confidentielle de chacun des documents qui relèvent, de son point

la société MAESTIS pour organiser la protection de son secret des affaires, et remettre à Monsieur le Président : Une version intégrale et confidentielle de chacun des documents qui relèvent, de son point

de trois versements pour un total de 1500 euros, Somme à augmenter des intérêts de retard au taux mensuel de 2% à compter du lendemain de l'échéance de la facture ou à défaut au taux de la BCE + 10 points

conséquence : Condamner Climbing au paiement de la somme 40 489,24 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

La société AUTO PRO G s'est vu imposer la gestion opérationnelle et l'animation du point de vente situé [Adresse 4] à [Localité 5]. Le point d'orgue des modifications internes à la société H.EL.P.

Le Tribunal note que la société LOCAM ne conteste pas ce point.

des documents placés sous séquestre, et remettre au président du tribunal des activités économiques de Nanterre une version intégrale et confidentielle de chacun des documents qui relèvent, de leur point

régularisation en cas de contestation de relevés d'index * Appliquer la méthode de calcul basée sur des indices réels de départ et de fin pour le calcul de consommation réelle d'électricité pour ce point

[Z] [Y] à payer à la société [J] CAPITAL la somme de 2.286,31 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

LES FAITS La société NICOULEAUD, associée unique de la société NVD RACING, a créé le 25 avril 2022 la société NVD MOUSTACHE, société par actions simplifiée, qui distribuait des glaces dans 3 points de

Par SMS du même jour, Monsieur [R] [W], gérant de la société LES [Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité 3], lui a répondu que [A] [M] ferait la ramasse du 1 er septembre 2024 et qu'une mise au point

décomposant comme suit : * 213.437,16 € au titre de la créance principal, facture n°2155.0.0068000806 * 4 736,53 € (somme à parfaire) au titre des intérêts moratoires au taux REFI BCE majoré de 10 points

la jurisprudence citée, Vu ce qui précède, Condamner la société CHIFFRES ET SOLUTIONS (BONNET ET ASSOCIES) à payer la somme de 162 276.94 euros à la société LA PLATEFORME IDEAL – L.P.I., Fixer le point

FRANCHE-COMTE : * 659,15 euros avec intérêts contractuels à compter du 19 juin 2025 au titre du découvert en compte ; * La somme de 43 738,41 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,50 % majoré de 3 points