COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE14/01/2025JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président

greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile, En conséquence, Fixons à 8.064,24 € (HUIT MILLE SOIXANTE QUATRE

greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile, En conséquence, Fixons à 8.064,24 € (HUIT MILLE SOIXANTE QUATRE

greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile, En conséquence, Fixons à 8.064,24 € (HUIT MILLE SOIXANTE QUATRE

greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile, En conséquence, Fixons à 8.064,24 € (HUIT MILLE SOIXANTE QUATRE

greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile, En conséquence, Fixons à 8.064,24 € (HUIT MILLE SOIXANTE QUATRE

mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [J] [C] à la somme de : 4.600,00 € (QUATRE

Greffier N° RG : 2025R00453 DEMANDEUR SAS LE DELAS 1 av de Normandie Pla 184 94597 RUNGIS CEDEX comparant par Me Caroline FORTÉ 11 rue Edouard Détaille 75017 PARIS DEFENDEUR SARL LE CAFE DU CENT QUATRE

au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société Skycop la somme de 400 € (quatre

cinquante euros) au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à Skycop la somme de 400 € (quatre

du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons la rémunération de l'expert, Madame [V] [X] à la somme de : 2.288,00 € (DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE

Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [W], [Q] à la somme de : 180,00 € (CENT QUATRE

chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [Q] [M] – [R] [M] à la somme de : 440,21 € TTC (QUATRE

octobre 2023, dans l'affaire : TPTR / BEN HABITAT TRAVAUX PUBLICS EURL (2023R00349): Autorisons Monsieur [L] [S] à restituer l'excédent perçu de 2.523,14 € (DEUX MILLE CINQ CENT VINGT TROIS EUROS QUATORZE

Et de voir fixer la créance de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Z] au passif chirographaire échu de la procédure de redressement judiciaire de la société [Adresse 5] pour la somme de QUATRE

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 01613 a été appelée pour mise en état à quatorze audiences du 3 octobre 2024 au 22 janvier 2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON24/04/2026ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La cause a été entendue à l'audience du vingt-quatre avril deux mille vingt-six à laquelle siégeait Monsieur

de commerce de BASTIA, qu'il met à néant, CONDAMNE CIABRINI CONCASSAGE DEMOLITION SARL pour y être contraint par tous moyens et voies de droit à payer à SOCIETE MARCELLI SARL la somme principale de quatre

au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société Skycop la somme de 400 € (quatre

mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons la rémunération de l'expert, Madame [Z] [E] [Y] à la somme de : 12.616,80 € (DOUZE MILLE SIX CENT SEIZE EUROS QUATRE