AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2d15fcdc6046d47a257e4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
avec le reste des effectifs » Qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que les 32 salariés visés par la SAS [Localité 1] dans le périmètre des salariés repris, comprenait 30 salariés outre les 2
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audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
9 septembre 2025
[O] [H] Représentant les salariés de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 6] Défaillant.
Source officielle