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642 résultats pour « action déclarée irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b042bbcdc6046d472b58cd

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans ces conditions, il convient de déclarer irrecevable l'assignation de la société LOCAM. 2- À titre subsidiaire : sur la demande de restitution sous astreinte de la société LOCAM Dans la mesure où

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b97acdc6046d4738c93c

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de PLASTIC OMNIUM est irrecevable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f03bf8cdc6046d47cbe774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur ce, L'article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcacb4cdc6046d4745e98c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[P] [B] requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : A titre principal, * Déclarer irrecevable l'action de la société ABYMETAL pour défaut d'intérêt et de qualité à agir ; À titre subsidiaire, * Débouter

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce926ecdc6046d47df8f13

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[A] [O] déclare ne pas maintenir son exception d'incompétence et demande au tribunal de : JUGER irrecevables les pièces adverses n° 11, 12, 13, 14, 15, 16 produites en anglais ; JUGER irrecevables les

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à nouveau compétent, Déclarer recevable et bien fondée l'action diligentée par la Société AGILIS à l'encontre de la SELARL [K], prise en la personne de Maître [J] [K], mandataire judiciaire des Sociétés

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TCOM

Chambre 01

69f19addcdc6046d47edf087

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'audience du 2 mai 2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a déposé des conclusions en réponse demandant à ce Tribunal de : Vu l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, Á titre principal, DÉCLARER irrecevables

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26ccfcdc6046d47ff1e8d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société QBE EUROPE demande au tribunal de : * Déclarer la société PACIFICA et Monsieur [Y] [W] irrecevables en leurs actions, * Débouter la société

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon la société CPF, l'action du Ministère public est irrecevable car prescrite, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment concernant l'action du Ministre de l'Économie.

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TCOM

Chambre 23

69f2a041cdc6046d4706cf13

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les défendeurs répliquent que In limine litis, 3 sociétés (ESSOR 3FK, EGIDE K et BTP CONSEILS) sont en dehors des groupes dont les demandeurs sont actionnaires : la demande devra être déclarée irrecevable

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34dc4cdc6046d47132244

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Code civil, 122 du Code de procédure civile A Titre Principal * JUGER que l'action engagée par la société MBP à l'encontre de la société [F] est irrecevable car prescrite, * DEBOUTER la société MBP

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TCOM

Trib. de Commerce

69a15cf7cdc6046d47e5f818

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

recevable l'action de la SCI MONTGRAND 4 dans le cadre de la présente procédure ; CONDAMNER Monsieur [S] [R] à payer à la SCI MONTGRAND 4 la somme de 322 589,52 euros au titre du préjudice financier

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d183dacdc6046d4724360a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le conseil de la SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE, Division LAND ROVER FRANCE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Juger irrecevable l'action de la Société

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TCOM

Chambre 00

69e0212dcdc6046d4762ef3a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 8 octobre 2025, la SAS SHIPUP nous demande de : Vu les articles 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les pièces, A titre principal * Déclarer

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d239dacdc6046d47304e72

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Lors de l'audience du 11 mars 2025, le conseil de la SAS [F] [J] s'est présenté et a déposé des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demandait de : Déclarer CAEN DISTRIBUTION, Monsieur [

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

POUR MONSIEUR [CT] [BD] : Par ses Conclusions n°1, régulièrement reprises à l'audience, Monsieur [BD] demande à la juridiction de céans de : A titre principal, JUGER irrecevables les actions de Monsieur

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117641cdc6046d47aa6cb9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [N] irrecevable en son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue en son encontre le 27/10/2025 « Dit que la présente décision se substitue à l'ordonnance portant injonction

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d92e23cdc6046d47c96ae9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'action en paiement d'une créance contractuelle engagée par ALYOR contre Monsieur [H] est distincte de l'action en concurrence déloyale envisagée par ALYOR à l'encontre des sociétés ARES Conseil et ANAVIE

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af85f4cdc6046d471965ef

Commerce

18 avril 2025

18 avril 2025

PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR CHRISTIAN CROUZET JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER ASSISTE DE MME CRABOS MIRIAM COMMIS-GREFFIER NAC : ACTION

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

La société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED excipe que : D'une part, l'action de la SAS [T] à l'encontre de la société ACASTA est irrecevable du fait de l'acquisition de la prescription biennale

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