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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b042bbcdc6046d472b58cd
3 octobre 2025
Dans ces conditions, il convient de déclarer irrecevable l'assignation de la société LOCAM. 2- À titre subsidiaire : sur la demande de restitution sous astreinte de la société LOCAM Dans la mesure où
Référés
69e9b97acdc6046d4738c93c
21 janvier 2025
de PLASTIC OMNIUM est irrecevable.
69f03bf8cdc6046d47cbe774
1 juillet 2025
Sur ce, L'article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour
contentieux - première chambre
69bcacb4cdc6046d4745e98c
23 octobre 2025
[P] [B] requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : A titre principal, * Déclarer irrecevable l'action de la société ABYMETAL pour défaut d'intérêt et de qualité à agir ; À titre subsidiaire, * Débouter
chambre 1-9
69ce926ecdc6046d47df8f13
17 janvier 2025
[A] [O] déclare ne pas maintenir son exception d'incompétence et demande au tribunal de : JUGER irrecevables les pièces adverses n° 11, 12, 13, 14, 15, 16 produites en anglais ; JUGER irrecevables les
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
à nouveau compétent, Déclarer recevable et bien fondée l'action diligentée par la Société AGILIS à l'encontre de la SELARL [K], prise en la personne de Maître [J] [K], mandataire judiciaire des Sociétés
Chambre 01
69f19addcdc6046d47edf087
A l'audience du 2 mai 2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a déposé des conclusions en réponse demandant à ce Tribunal de : Vu l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, Á titre principal, DÉCLARER irrecevables
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
20 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société QBE EUROPE demande au tribunal de : * Déclarer la société PACIFICA et Monsieur [Y] [W] irrecevables en leurs actions, * Débouter la société
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
Selon la société CPF, l'action du Ministère public est irrecevable car prescrite, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment concernant l'action du Ministre de l'Économie.
Chambre 23
69f2a041cdc6046d4706cf13
24 janvier 2025
Les défendeurs répliquent que In limine litis, 3 sociétés (ESSOR 3FK, EGIDE K et BTP CONSEILS) sont en dehors des groupes dont les demandeurs sont actionnaires : la demande devra être déclarée irrecevable
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
Code civil, 122 du Code de procédure civile A Titre Principal * JUGER que l'action engagée par la société MBP à l'encontre de la société [F] est irrecevable car prescrite, * DEBOUTER la société MBP
69a15cf7cdc6046d47e5f818
9 janvier 2026
recevable l'action de la SCI MONTGRAND 4 dans le cadre de la présente procédure ; CONDAMNER Monsieur [S] [R] à payer à la SCI MONTGRAND 4 la somme de 322 589,52 euros au titre du préjudice financier
Référé prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
Le conseil de la SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE, Division LAND ROVER FRANCE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Juger irrecevable l'action de la Société
Chambre 00
69e0212dcdc6046d4762ef3a
22 octobre 2025
Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 8 octobre 2025, la SAS SHIPUP nous demande de : Vu les articles 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les pièces, A titre principal * Déclarer
Référé mardi salle 3
69d239dacdc6046d47304e72
8 avril 2025
Lors de l'audience du 11 mars 2025, le conseil de la SAS [F] [J] s'est présenté et a déposé des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demandait de : Déclarer CAEN DISTRIBUTION, Monsieur [
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
POUR MONSIEUR [CT] [BD] : Par ses Conclusions n°1, régulièrement reprises à l'audience, Monsieur [BD] demande à la juridiction de céans de : A titre principal, JUGER irrecevables les actions de Monsieur
6a117641cdc6046d47aa6cb9
22 mai 2026
Monsieur [N] irrecevable en son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue en son encontre le 27/10/2025 « Dit que la présente décision se substitue à l'ordonnance portant injonction
Référé prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
L'action en paiement d'une créance contractuelle engagée par ALYOR contre Monsieur [H] est distincte de l'action en concurrence déloyale envisagée par ALYOR à l'encontre des sociétés ARES Conseil et ANAVIE
69af85f4cdc6046d471965ef
18 avril 2025
PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR CHRISTIAN CROUZET JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER ASSISTE DE MME CRABOS MIRIAM COMMIS-GREFFIER NAC : ACTION
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
La société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED excipe que : D'une part, l'action de la SAS [T] à l'encontre de la société ACASTA est irrecevable du fait de l'acquisition de la prescription biennale
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