* Sur le maintien de l'activité : La société CS AUTOS CONCEPT exerce dans le même domaine d'activité que la société A.C.A., de telle sorte que le maintien de l'activité est assuré.

Ces tribunaux sont désormais compétents « pour connaître des procédures collectives, quel que soit le statut ou l'activité du débiteur », y compris lorsqu'il exerce une profession non commerciale.

professionnelle.

M., [P], [G] exerce une activité de fabrication de plats à emporter et plus particulièrement des pizzas.

au titre de son activité auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST, dénommée dans le corps du jugement « le CIC ».

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS TEIXEIRA [Adresse 1] comparant par Me Nelida DOS SANTOS

Il s'agissait donc d'un travail d'envergure devant permettre, par son approche globale, à la société L'OASIS de poursuivre son activité au sein de ce nouveau quartier.

professionnelle de cette dernière et explique qu'elle s'est trouvée en situation de défaut de paiement concernant plusieurs échéances de loyers ainsi que des frais annexes.

SUR QUOI LE TRIBUNAL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Sur le contrat La société Klekoon expose que son activité consiste à proposer aux entreprises des solutions permettant de simplifier le traitement des

Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le GROUPEMENT FORESTIER DU CHATEAU DE COMMARIN est un groupement forestier, spécialisé en sylviculture et autres activités forestières.

Qu'il a fait état de son évolution à la suite des différents échanges intervenus avec les candidats, ayant donné lieu à un rapport actualisé le 18 mars 2026, et a présenté le contenu des améliorations.

EXPOSÉ DES FAITS La société SNTPF a pour activité principale les travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment.

des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Monsieur Philippe MERDRIGNAC, juge au tribunal des activités économiques du Mans, siégeant en état de référé, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY

et des montants hors-taxes différents ; Monsieur [A] [F] n'ayant manifestement pas de compétences en la matière ni le matériel nécessaire.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 02/

Monsieur [P] ne pouvait pas exploiter le fonds de commerce du fait de l'absence de toute transmission de licence permettant l'activité de restauration.

social de 1 079 500 € ; Attendu qu'en date du 22/11/2022, Madame [V] [P], a signé un contrat de partenariat avec la société LOCAL.FR spécialisée en marketing et médias de proximité auprès des professionnels

La saisie des informations a eu lieu sur le salon professionnel sous l'autorité de Me [W] [E].