Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 mai 2025, montre que la société a fait l'objet de 2 inscriptions entre le 3 janvier 2025 et le 9 mai 2025, ceci pour un montant

, 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer que la créance de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES détenue à l'encontre de la société « INFINI [J] B »

Il invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et considère avoir respecté son obligation contractuelle de délivrance.

de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine

[D], ès-qualités de caution, de régler la somme de 9 335,94 € correspondant à son engagement de caution, selon décompte arrêté au 30 janvier 2025, en vain.

civil et notamment ses articles 1103, 1582 et suivants, Vu le Code de commerce et notamment ses articles L441-10 et D441-5, Condamner la SASU SUEZ RV MEDITERRANEE à payer à la SASU APAVE EXPLOITATION

Prononce la liquidation judiciaire de BATI SUD (SASU) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS FRENCHY 92 ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Monsieur [V] [J] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », La société VOLKSWAGEN BANK GmbH sollicite

de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante : Au soutien de sa demande, LEASECOM s'appuie sur les articles 1103 et 1117 du Code civil et sur le contrat signé entre les parties

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

* Par arrêt du 12 juin 2025, la Cour d'Appel d'Orléans a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce en toutes ses dispositions.

COFICA [U] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

COFICA [M] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

Dans son assignation, la BANQUE POPULAIRE VAL DE France demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 2248 et suivants du Code Civil.

SUR CE Vu l'article 9 du code de procédure civile qui précise que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce (art.