Sur la demande d'expertise 1- Par ailleurs Madame [R] sollicite de ce Tribunal de voir ordonner une expertise technique de l'appareil donné à bail au visa de l'article 144 du code de procédure civile.

1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, et 1352 du Code civil, Vu les articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation, Vu la lettre de résiliation de Monsieur [C] [U] du 17 novembre 2023, JUGER que l'article

résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif serait néant ; que le passif exigible serait de 23 089 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 148

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Dans ces conditions, la SARL [P] sollicite, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire.

145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Désigner tel expert qu'il plaira avec mission de: Se rendre sur les lieux, au 15 avenue Hyppolyte BISSON à RUEIL-MALMAISON

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 15/04/2025 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

[G] en personne, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL H.L.D nous demande de : Vu les articles L. 141-16 et L. 622-16 du Code de Commerce, Autoriser la société H.L.D

145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, * JUGER la Requérante BUREAU ALPES CONTROLES recevable

Tribunal a rendu une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société AGENCE PREMIUM à payer : * 628,78€ en principal, * 58,80€ au titre de la présentation de la requête, * 70,00€ au titre de l'article

Par conclusions en réplique, déposée à notre audience du 3 avril 2025, Citus nous demande de : Vu l'article 145 et du code de procédure civile et les éléments versés aux débats, 1.

Le passif admis à la procédure collective a été arrêté à la somme de 1 145 267 euros.

145 du Code de Procédure Civile ; Par conclusions, dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 4 février 2026, le Conseil de la Société PARK AVENUE a demandé au Juge des référés de donner acte à cette

12/05/2026 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS MARIE BLANCHE HEALTHY FOOD COMPANY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 852 148

145 du Code de Procédure Civile.

des articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Recevoir la SASU JBC en sa demande en référé, laquelle interrompt tous les délais de garantie légaux ou conventionnelles et toutes éventuelles

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société LA BUTTE ROUGE S.A.R.L. demande au tribunal *Vu l'article 1103 du Code civil ; *Vu les articles 1112-1 et 1130 et suivants du Code civil ; *Vu

4147934 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article