En l'espèce, la SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE réclame le paiement d'un loyer prétendument dû pour le mois de décembre 2019 sur la base d'une facture datée du 31 décembre 2019.

L.442-1 (5°) du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Constater que la SAS, [V] ENTREPRISE

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 4 mars 2019. En date du 7 août 2019, enregistré le 8 août 2019, la société LUNC a fait appel du jugement de liquidation.

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

Le véhicule est livré le 24 février 2019.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002369 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEFENDEUR(S) : SCI 2019 (SCI), [Adresse 1] REPRESENTANT(

Courrier du 19 mars 2019 du mandataire judiciaire au Conseil de ATIXIS 22. Notification d'admission de la créance de ATIXIS du 12 décembre 2024 23.

, * 5.000,00 EUR le 23 juillet 2019, * 7.500,00 EUR le 25 juillet 2019, * 3.000,00 EUR le 11 novembre 2019, * 2.000,00 EUR le 12 novembre 2019, En conséquence, Condamner la société REVIGEST à rembourser

L. 721-3 du code de commerce ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu l'article 1302 du code civil ; Vu l'article 1352-6 et 1352-7 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article

Ainsi, deux factures demeurant impayées à ce jour, à savoir : * Facture émise le 20 février 2019 pour les prestations commandées les 1' février 2019, et livrées le 25 février 2019, pour un montant TTC

brutal, explicité dans un mail du 21 mai 2019.

IMKAN HOLDING soutient que : L'article 6 du Contrat n° 2 stipule que, dans l'hypothèse où la cession d'actions n'aurait pas été réalisée avant le 30 septembre 2019, M.

civile : Vu les articles 1103, 1104 et 1217 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; * JUGER mal fondée l'opposition de la société SIDEXIA formée

DIMAF), En qualité de gérant du 19/03/2009 jusqu'au 06/11/2009 : * Monsieur [I], En qualité de gérant du 07/11/2009 au 26/01/2010 : * Monsieur [B], en remplacement de Monsieur [I].

de l'Autorité de la Concurrence du 19 décembre 2019 Attendu que M.

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

influenceurs » en janvier 2019, et la facture n°20191672 du 29 mai 2019 pour 3.115,75 € -.