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1 524 résultats pour « article 221-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Par conclusions déposées à l'audience du 22 mai 2025, la Selarl [I]-Pécou demande au tribunal de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, Sur l'action en responsabilité

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0af23ecdc6046d4710f09e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1843-4 du Code civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d62fcdc6046d473b0ec4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

SARL à payer à la société [3] la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; REJETER l'ensemble des demandes de

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TCOM

MERCREDI

69e889a5cdc6046d471cafd4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2025P01715 SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ SARL ELECTRO SUD GIRONDE DEMANDERESSE SA BANQUE CIC SUD OUEST, sise

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0e38cdc6046d4729a8c6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

000 € au titre de l'article 700 du CPC et les dépens.

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TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de colonne EV et/ou au droit des raccordements de pipes d'évacuation des toilettes des logements n°1, 2, 3, 4, 8, 9, 11, 22, 27, 33, 46 et 48, D2 : des traces de coulures dans les cuisines des appartements

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TCOM

1ère chambre

69e9568acdc6046d473175b7

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

A l'audience de mise en état du 21 octobre 2025, [W] dépose des conclusions en duplique demandant au tribunal de : Vu les articles 122, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1103

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82a11cdc6046d477a72b5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R. 642-4 du code de commerce.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Suretés mobilières spéciales - article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce : Reprise par le candidat repreneur d'un contrat de prêt auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE - contrat de prêt gage

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TCOM

Chambre 02

6a0c8744cdc6046d4733819b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

aérien effectif précisée à son article 7.

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Audience publique de vacation

69d4d60acdc6046d4763681e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[I] [D] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], absent, représenté par Me Clarisse Berre [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4].

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chambre 1-9

6a0f2ee3cdc6046d47743e02

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que de besoin les articles 1101 et suivants

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JEUDI

69ef46b8cdc6046d47b43e66

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par contrat de sous-traitance en date du 14 septembre 2022, la société SUD TERRAINS SAS a confié à la société MAT RENOVATION SAS la réalisation du lot n° 4 [Adresse 4] de la construction d'une maison individuelle

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Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile, vu les articles L 131-1, L 131-2, L 131-3, L 131-4 et R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et vu les pièces régulièrement versées

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DELIBERES REFERES

69eb5020cdc6046d475e40db

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L.223-13 et L.223-14 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1843-4 et 1870-1 du Code civil, Ordonner une expertise et commettre pour y procéder tel expert-comptable qu'il plaira à Monsieur

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DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour financer les travaux d'agrandissement de son magasin, la société [V] [O] a souscrit, le 4 février 2015, un emprunt de 220 000 € sur 84 mois auprès du CREDIT MARITIME BRETAGNE-NORMANDIE.

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R E F E R E

69ab7a1ecdc6046d47c8c16e

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 1865 du code civil Vu l'article L 221-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance de référé du 7 mai 2024

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b85a8ccdc6046d47e4927c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité

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6ème Chambre A

69fdc10ecdc6046d4708beb0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

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5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions en défense n°6, déposées à l'audience du tribunal le 5 décembre 2025, [M] demande au tribunal : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1303 et 1303-1 du code civil, Vu l'article 700 du code

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