Le 7 septembre 2023, la SARL EXE GARONNE, en tant que maitre d'œuvre signe la situation de la fin des travaux.

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 10 octobre 2024, [N] et Mr [Z] demandent à ce tribunal de : Vu les articles 1194, 1217, 1231-1, 1231-2 du code civil ; Vu l'article 155 du décret n°

1217 du Code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le contrat signé entre la SAS VIMCA et la SAS BISCAYE ELECTRICITE Vu le rapport d'expertise privé

Par acte de commissaire de justice du 7 août 2023 déposé en étude, [B] signifie à [U] l'ordonnance d'injonction de payer la somme de 11 434 €, dont 9 030,79 € en principal, 1 505,46 € pour les intérêts

Le 15 janvier 2025, Me [K] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. »; Attendu que la SARL B&G FOODS DELTA ONE bénéficie de ce droit de rétractation, et que les deux conditions

A l'audience de mise en état du 7 février 2025, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.

[W] et Mme [P] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et suivants du Code Civil Vu les articles 2288 et suivants

[P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1132 et suivants, 1186 du même code, Vu les dispositions des articles 1984 et suivants du code civil, A titre principal, * Débouter AF de

Le salon se passe, mais le 7 novembre 2022, le chèque de la compagne de Monsieur [B] revient impayé car en opposition, Monsieur [B] l'ayant déclaré perdu.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC.

Le tribunal constate que le contrat a été signé par SMART, que l'article 13 du contrat est conforme aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile.

de Bobigny B 490 987 302, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Partie demanderesse : comparant par Me Cyril DRAI, Avocat (D1231) ET : Société EG RETAIL (France) SAS, RCS de Pontoise B 439

(S) : , [D] BUREAU D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME SARL, [Adresse 5], [Localité 1] : 341 545 457 Représenté par : Julien MARCEAU, avocat postulant, [Adresse 6] Elise LANGLOIS, avocat plaidant, [Adresse 7]

DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS [I] [S], [Adresse 2] [Localité 1] 434

Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

L. 631-22, L. 642-1 et suivants du code de commerce, VU les articles R. 631-39 et suivants du code de commerce, VU l'article R. 642-1 du code de commerce, VU l'article L. 641-1 du code de commerce,