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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49dd3cdc6046d47faa624
29 janvier 2025
29 janvier 2025
869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 29 Janvier 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad8296cdc6046d47f12e17
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [X] [A]
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1ee9ecdc6046d47571829
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1343-2 du Code Civil, Condamner la SAS VP CONSTRUCTION à payer à la Banque CIC OUEST la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC, Condamner la SAS VP CONSTRUCTION aux entiers dépens.
Source officiellechambre 05
69a40293cdc6046d471fe312
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c42aaccdc6046d47f10d9d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69c045e3cdc6046d479347bb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
DISCUSSION A l'appel de l'affaire, la SASU V3Z BAT n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des
Source officiellechambre 05
69bf2f09cdc6046d477dfb4f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696
Source officiellechambre 1-14
69d67ad7cdc6046d4787e0b2
17 octobre 2025
17 octobre 2025
857 du CPC qui stipule : « Le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Source officiellechambre 1-14
69d6c0d2cdc6046d47912967
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Attendu qu'à cette audience, le tribunal soulève d'office la caducité de l'assignation en vertu de l'article 857 du CPC qui dispose :« Le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie, par
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cfa59fcdc6046d47f94aec
1 avril 2026
1 avril 2026
GODEFROY Ministère public : Frédéric FOURTOY – Avisé Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/04/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b4c5bbcdc6046d479a3fb2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
réception, à : * la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [B] ès qualités, * CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, * Monsieur MAHE Nicolas, alors Président de la SAS [Localité 1]; Vu les dispositions des articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b4c620cdc6046d479a4628
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, à : * la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Y] ès qualités, * la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], * Monsieur [V] [Z], alors Président de la SAS BULDI; Vu les dispositions des articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c85b6bcdc6046d47572755
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [I] ès qualités, * La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1], * Monsieur VANDEWALLE Pascal, alors Président de la SAS V2W; Vu les dispositions des articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c85b80cdc6046d475728a9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de Me, [C] ès qualités, * La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, * La SARL FRACAMALI, prise en la personne de Monsieur, [A], [T], alors Présidente de la Société TALENTS TUBE ; Vu les dispositions des articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c85b93cdc6046d47572a0c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
réception, à : * La SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [U] ès qualités, * Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, * Monsieur, [D], [I], alors gérant de la SARL LMDLR ; Vu les dispositions des articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c85bd1cdc6046d47572e1e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
* La SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [O] ès qualités, * La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1], * Monsieur, [Z], [N], alors gérant de la SARL LA FERM'; Vu les dispositions des articles
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
15 mai 2026
700 du Code de procédure civile comme dit dans l'assignation.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
Société BNP PARISBAS LEASE GROUPc/GIE FUNDGEST Et
69b4ac2acdc6046d4798a554
11 juillet 2025
11 juillet 2025
700 du Code de Procédure Civile et les dépens, en tout état de cause, de condamner la Société CMJ BUREAUTIQUE à lui régler la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleChambre 08
69bf55afcdc6046d478083c1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b62b9cdc6046d471d45a4
7 mai 2026
7 mai 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 19 sur 45