La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Le passif admis à la procédure collective a été arrêté à la somme de 1 145 267 euros.

d'événements sportifs et/ou culturels * Gérant : Madame [Y] [T] * RCS [Localité 1] : 802 363 242 * Nombre de salariés à l'ouverture de la procédure : 0 * Chiffre d'affaires au 30 juin 2024 : 536 263

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 12 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL EURL [V] [Adresse 1] Activité : Achats/ventes de vêtements, articles

en sa requête en erreur matérielle formée en application de l'article 462 du code de procédure civile.

PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR SAS GROUPE EXOTEST Adresse légale : [Adresse 1] – France Etablissement secondaire : [Adresse 2] - France N° RCS de Compiègne sous le numéro 505056903 / N° de Gestion : 2008 B 261

*1DE/00/33/26/29* R.G. : 2024002819 P.C. : 20241207 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du lundi 20 janvier 2025 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement

REPERTOIRE GENERAL : 2024 005552 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC : 41024226 JUGEMENT DU 10/04/2025 APC (SARL), [Adresse 1] SIREN : 518 261

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 3 février 2026 la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles

Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº B 819 261 124 (2016B00414) pour une durée de 4 mois.

d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

/2014 du 17 mars 2014 ; Vu l'article 215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code

/2014 du î 7 mars 2014 ; Vu l'article 215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code

[E] à l'audience du 26 juin 2025. Par LRAR du 7 mai 2025, le greffe de ce tribunal notifie à M. [E] l'ordonnance précitée et l'invite à comparaître à l'audience du 26 juin 2025. M.

A l'audience du 26 mars 2026, les parties se présentent et déposent un protocole d'accord transactionnel pour homologation par le tribunal.

145, 496 et 497 du CPC, Vu les articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-8 du code de commerce, Vu nos ordonnances des 27 juin 2023 et 28 juin 2024, Vu le procès-verbal dressé les 20 septembre et 2 octobre

Numéro de Procédure collective : 2026RJ101 La SAS TNA INSTITUT [Etablissement 1] de rôle général : 2026F684 2026F431 DEBITEUR : La SAS TNA INSTITUT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 909 243 263