CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88aeccdc6046d47859f18
12 janvier 2026
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
chambre 05
69a4056dcdc6046d472018b3
10 juillet 2025
[Adresse 1] Haute-Goulaine Registre du commerce et des sociétés de Nantes n° 790 213 870 (Me [C], FIDAL, Avocat au barreau de Rennes) C/ La société YANOAL S.A.S [Adresse 2] Registre du commerce et des
PROCEDURE COLLECTIVE
69a556bfcdc6046d473b407d
8 avril 2025
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 43,15 euros HT, TVA : 8,64 euros, soit 51,78 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62f94cdc6046d47e6c8d8
15 avril 2025
PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 12 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL ISAGIL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article
chambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », étant rappelé qu'aux termes de l'article
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
judiciaire, « des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce » et, selon l'article R. 211-3-26-11° du même code « des baux professionnels
3ème chambre
69e87458cdc6046d471af648
17 juillet 2025
novembre 2024, Vu les articles L. 214-168 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, DÉCLARER la société [D] FRANCE, agissant en qualité de
chambre 1-12
69d0914bcdc6046d470f3116
27 janvier 2025
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
chambre 1-2
69d1b592cdc6046d4727936e
1 avril 2025
Selon les dispositions des articles L.214-43 à L. 214-48 et D 214-102 du code monétaire et financier, et suivant bordereau du 1 er août 2023, BPRP a cédé un portefeuille de créances au FCT CEDRUS (ci-après
Chambre 07
69f2cd06cdc6046d4709add3
3 octobre 2025
PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N • de RG : 2025F00890 N• MINUTE : 2025F02631 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A
69f2d70fcdc6046d470b0ba4
23 janvier 2026
PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 23 janvier 2026 N• de RG : 2025F01240 N• MINUTE : 2026F00524 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A
Trib. de Commerce
69a50d34cdc6046d4735aee8
6 janvier 2026
L 622-25, R.622-23 du Code de commerce, Vu les articles L 622-26 alinéa 1 er et R. 622-24 du Code de commerce Vu les articles L 211-20 alinéa 1 er et D. 211-10 du Code monétaire et financier, DIRE
3E CHAMBRE
69abfb60cdc6046d47d1ec6f
17 janvier 2025
012480 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
69bf10c9cdc6046d477b8241
Par citation délivrée le 10 février 2025, la société COFICA BAIL a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LOKSPEM pour l'entendre Vu les articles 1103 et suivants du
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abf4f8cdc6046d47d180e1
9 janvier 2025
CONDAMNER la SASU [D] à payer à la SAS M+ MATERIAUX la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
69f9ba7bcdc6046d47a5f68a
28 avril 2026
Désigne Monsieur [C] [Q], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
69a557edcdc6046d473b5727
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 50,27 euros HT, TVA : 10,05 euros, soit 60,32 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose
Référé prononcé jeudi
69d08d30cdc6046d470e56ad
23 janvier 2025
Dirons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC ; Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
69c231eccdc6046d47bd0de7
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4adfecdc6046d47fbc693
2 avril 2025
2025, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL, MARINE,&SOPHIE ASSOCIEES, [Adresse 1], [Localité 1] Activité : Holding RCS, [Localité 2] 987 602 216
Page 19 sur 92
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.