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1 831 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88aeccdc6046d47859f18

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a4056dcdc6046d472018b3

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Adresse 1] Haute-Goulaine Registre du commerce et des sociétés de Nantes n° 790 213 870 (Me [C], FIDAL, Avocat au barreau de Rennes) C/ La société YANOAL S.A.S [Adresse 2] Registre du commerce et des

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a556bfcdc6046d473b407d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 43,15 euros HT, TVA : 8,64 euros, soit 51,78 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62f94cdc6046d47e6c8d8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 12 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL ISAGIL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », étant rappelé qu'aux termes de l'article

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

judiciaire, « des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce » et, selon l'article R. 211-3-26-11° du même code « des baux professionnels

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e87458cdc6046d471af648

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

novembre 2024, Vu les articles L. 214-168 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, DÉCLARER la société [D] FRANCE, agissant en qualité de

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0914bcdc6046d470f3116

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d1b592cdc6046d4727936e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon les dispositions des articles L.214-43 à L. 214-48 et D 214-102 du code monétaire et financier, et suivant bordereau du 1 er août 2023, BPRP a cédé un portefeuille de créances au FCT CEDRUS (ci-après

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2cd06cdc6046d4709add3

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N • de RG : 2025F00890 N• MINUTE : 2025F02631 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2d70fcdc6046d470b0ba4

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 23 janvier 2026 N• de RG : 2025F01240 N• MINUTE : 2026F00524 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50d34cdc6046d4735aee8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 622-25, R.622-23 du Code de commerce, Vu les articles L 622-26 alinéa 1 er et R. 622-24 du Code de commerce Vu les articles L 211-20 alinéa 1 er et D. 211-10 du Code monétaire et financier, DIRE

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69abfb60cdc6046d47d1ec6f

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

012480 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf10c9cdc6046d477b8241

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Par citation délivrée le 10 février 2025, la société COFICA BAIL a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LOKSPEM pour l'entendre Vu les articles 1103 et suivants du

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abf4f8cdc6046d47d180e1

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNER la SASU [D] à payer à la SAS M+ MATERIAUX la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9ba7bcdc6046d47a5f68a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Désigne Monsieur [C] [Q], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a557edcdc6046d473b5727

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 50,27 euros HT, TVA : 10,05 euros, soit 60,32 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d08d30cdc6046d470e56ad

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dirons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC ; Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c231eccdc6046d47bd0de7

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4adfecdc6046d47fbc693

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

2025, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL, MARINE,&SOPHIE ASSOCIEES, [Adresse 1], [Localité 1] Activité : Holding RCS, [Localité 2] 987 602 216

Source officielle

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