C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 25 novembre 2025, Madame [D] [E], ès qualités de représentante de l'indivision successorale, a fait assigner Monsieur [T] [M] et la

Après renvoi, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 6 novembre 2025 au cours de laquelle la société OCA a été entendue en ses explications en absence de la société ADA.

Suivant exploit d'huissiers en date en date du 11 février 2026 cette ordonnance a été signifiée à la société LE NICET.

Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance et aux pièces versées au débat.

Il convient de noter que LE DELPHINIUM (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 17/09/2025.

Par exploit de commissaire de justice du 12 novembre 2025, la société CLUBFUNDING SASU a assigné la société CJ INVESTISSEMENT SAS devant le tribunal de céans et demande de : Vu les articles 1103 et 2321

La société DDL exploite un fonds de commerce de charcuterie, traiteur et vente à emporter situé à [Localité 1].

produits médicaux stériles et autres produits industriels.

est infondée, car la défenderesse est seule responsable de ses éventuelles pertes d'exploitation et qu'elle ne démontre pas en quoi ces sommes seraient imputables à la requérante

d'exploitation prévisionnel du plan de redressement.

Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Pascal HEDAN Représentant le Ministère Public Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/03/2026 76,48 LE TRIBUNAL Suivant exploit

Jugement réputé contradictoire sur assignation L'URSSAF DE BRETAGNE c/ Monsieur [M] [D] [G] ENTRE : L'URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège est situé [Adresse 1] et [Adresse 2], demanderesse aux fins d'exploit

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en qualité de franchiseur un concept de centres de beauté autour de l'épilation durable par lumière pulsée.

. : 2024001370 N° de PC : 2024/86 SAS CHAMPENOISE DE TRAITEMENTS DE SURFACES Exploitation d'une entreprise générale de travaux de peinture, de ravalement, d'isolation extérieure, d'aménagement de cloisons