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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af49cdc6046d47d62f53
22 avril 2026
.: 2026/132JUGEMENT DU mercredi 22 avril 2026 OUVERTURE DE SAUVEGARDE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS
PROCEDURE COLLECTIVE
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9 juillet 2025
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 02/07/2025.
69c3ea4acdc6046d47e84ad2
29 octobre 2025
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 22/10/2025.
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
le repreneur reprendra la gestion de l'entreprise dans l'attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le jour de la mise à disposition du jugement arrêtant le plan de cession
69c3d7d2cdc6046d47e663eb
16 juillet 2025
Mme, [K], [Z], [Q], assistée de Me David BERTRAND, Avocat, indique ne pas avoir d'observation particulière à faire mais rappelle qu'il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation et que Mme
69c3f139cdc6046d47e8f591
14 janvier 2026
Représentée par son président, M., [I], [L], en personne Assisté de Me David BERTRAND, Avocat Intervenant : Me, [E], [Q], mandataire judiciaire Par jugement en date du 30 AVRIL 2025, notre tribunal a
Chambre 2-2
69d385bbcdc6046d47492c0e
1 avril 2025
Elle suggère que Maître [H] [A] soit désignée en qualité d'administrateur judiciaire pour mener à bien le processus de cession déjà engagé sous son égide.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0d7085cdc6046d4748e262
15 mai 2026
la personne de Me [O] [X], [Adresse 4] et [Adresse 5] Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission des co-administrateurs judiciaires la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [R] [H], et la
6a0d705ecdc6046d4748df60
la personne de Me [S] [L], [Adresse 4] et [Adresse 5] Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission des co-administrateurs judiciaires la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [M] [Z], et la
6a0d7073cdc6046d4748e103
EURL [W] [Z], Attendu que consécutivement à cette cession, la société EURL [W] [Z] se trouve dépourvue de toute activité, Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis
6a0d70a6cdc6046d4748e56c
la personne de Me [W] [V], [Adresse 3] et [Adresse 4] Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission des co-administrateurs judiciaires la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [R] [Q], et la
Chambre Procédures Collectives 3
69ef73f0cdc6046d47b8acf3
15 avril 2026
Numéro de rôle : 2026002422 PC : 2025J57 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL
Trib. de Commerce
69cd7c4ccdc6046d47c8bfb7
10 juillet 2025
1], fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 03/03/2025, afin d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut
MERCREDI
6a0b3c99cdc6046d47173e74
29 avril 2026
SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ [F] [Q] DEMANDERESSE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE, sise [Adresse 1] Comparaissant à l'audience représenté par Maître Louis COULAUD, Avocat
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23700cdc6046d47925b46
16 avril 2025
DEMANDEUR : OXYMECA [Localité 1]) immatriculée au RCS de [Localité 2], sous le numéro 302 556 907, ayant son siège social situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié
Chambre 04
6a0c9658cdc6046d4734c285
6 mai 2026
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. A cette chambre du conseil : * le débiteur a comparu par Me Gary GOZLAN, avocat, * les salariés ne sont pas représentés.
Chambre 2-5
69d4ad63cdc6046d47603dbc
4 juillet 2025
Bien que réservé il émet un avis favorable au plan de cession; PARIS HABITAT, bailleur représenté par Me de la Mortiere, avocat, s'en remet à la sagesse du tribunal; M.
REFERES
69c98935cdc6046d47701d09
27 janvier 2026
, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON, ET : La SAS ADREA - AGEN DISTRIBUTION REPARATION ENTRETIEN AUTOMOBILES, dont le siège social est, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié
69e889a5cdc6046d471cafd4
AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2025P01715 SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ SARL ELECTRO SUD GIRONDE DEMANDERESSE SA BANQUE CIC SUD OUEST, sise [Adresse 1], Comparaissant par Maître Mark URBAN, Avocat
Référé mardi salle 3
69d192d9cdc6046d47255ff1
Sur la demande principale Après avoir entendu le conseil de la SA STAR LEASE en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Le contrat n° 001821972-00 conclu
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