du 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR

où il l'estime régulière, recevable et bien fondée », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été

l'article 147 du code de procédure civile, A titre principal, * Débouter [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre reconventionnel, Condamner [R] à payer à titre provisionnel à APOGEA

-8 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien fondées ses demandes, Juger que la société OETAM a manqué à son obligation de délivrance conforme et engage sa responsabilité

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

1217 et suivants du code civil, Débouter la société COLAS FRANCE de ses demandes ; Condamner la société COLAS FRANCE à verser à la société YACCO la somme de 299 334,90 € TTC ; En cas de condamnations

Ce dernier a rendu son rapport le 29 septembre 2024 aux termes duquel sont listés les défauts relevés ainsi que leur chiffrage.

: Vu les articles 31, 32, 122 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats Sur la demande d'expertise DONNER acte à la société [3] SAS de ses plus

DEBATS Audience publique du 23 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

, soit 661,16 € TTC, A titre subsidiaire, Juger que le contrat n'a pas été valablement résilié, à défaut de respect de la procédure légale et contractuelle, En conséquence, Débouter la société PREFILOC

de cause, * DÉBOUTER Mme [V] et la société [O] de l'ensemble de leurs demandes * ÉCARTER l'exécution provisoire sur les chefs de l'ordonnance à intervenir faisant droit aux demandes de Mme [V] et de

Les demandes et moyens de la société DESTOCK FCL Il est demandé au tribunal de : A titre principal, JUGER irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt pour agir, sinon en tout état de cause mal-fondées

Juger qu'il n'est rapporté aucune preuve d'une demande de modification de ces dispositions statutaires (article 15,16 et 17) avant la convocation à l'AGE du 2 janvier 2026.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Il ressort de ces éléments que la société BWH ne peut se prévaloir du défaut d'intérêt à agir afin de ne pas être soumis au délai de prescription réduit de 6 mois en cas de fusion.

PRÉTENTIONS DES PARTIES La société BEAULIEU STATION, aux termes de ses conclusions responsives du 27 avril 2026, sollicite du Juge des référés qu'il : * DÉBOUTE la société PECHAVY TRANSPORT de l'ensemble

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 18 Décembre 2025: l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

Après que la cause a été débattue en audience publique le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS