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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d33a78cdc6046d4744559b
3 juillet 2025
B - Sur la clause pénale, le dernier alinéa de l'article 7 du contrat prévoit un montant forfaitaire de 20% des sommes réclamées, qu'il qualifie expressément de clause pénale, pour tout dossier transmis
LUNDI
69a91459cdc6046d478e7810
14 avril 2025
Elle détaille sa demande de paiement comme suit : * 21 loyers mensuels impayés + frais (21,60 €/échéance) 1.352,40€ * Déchéance du terme (22 loyers mensuels) 941,60€ * Clause pénale (10 %) 229,40€
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
Endettement du groupe [C] Au 30 juin 2025, l'endettement financier du groupe [C] s'élevait à 396 M€ en principal et se décomposait, en synthèse, comme suit : * 96,3 M€ de principal restant dû au titre
Chambre 04
69f06d7fcdc6046d47d01d59
27 avril 2026
de commerce de Toulon a autorisé la société [J] à notifier à la société [Z] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 6 210 euros en principal, la somme de 621 euros au titre de la clause
Trib. de Commerce
69c826dccdc6046d4753437e
23 janvier 2026
Par requête en date du 19 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00020,, [L] & Associés – Mandataires judicires, représentée par Maître, [N], [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CLAIR
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e25494cdc6046d4794eb7a
8 juillet 2025
l'ouverture de la procédure, la suppression de 6 références de la gamme de produits qui n'étaient pas rentables, l'arrêt du financement de la communication sur une référence commercialisée au QUÉBEC à la suite
69b399bdcdc6046d477e2ecd
18 juillet 2025
Seront exclus du périmètre les actifs immobiliers appartenant à la société CLAIR DE [Localité 1] sis à [Localité 12].
69a9d571cdc6046d47a46396
5 janvier 2026
) 1.752,48 € * Clause pénale (10%) 341,79€ Contrat n° 220287720 : * 12 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 2.161,44€ * Déchéance du terme (18 loyers mensuels) 2.853,36€ a Clause
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Il suffit de se référer au devis qu'elle produit elle-même, puis au contrat de location, pour le déterminer.
5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
28 octobre 2025
Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire. ».
69c6786acdc6046d472a0150
15 juillet 2025
a) Sur la rédaction des clauses d'exclusion L'article L. 112-4 du Code des assurances dispose que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que
69a6e1f4cdc6046d475bc8f2
2 avril 2025
De plus la clause contestée figure sous un paragraphe intitulé « contestations » et « non sous une mention de loi applicable ou encore d'attribution de compétence ».
CHAMBRE 10
69de809fcdc6046d473bcda7
16 janvier 2026
inconciliables dont notamment les clauses attributives de compétence et toute clause de renonciation à action et se déclarer compétent pour connaître l'affaire, * Juger que la plaquette de présentation
69bc66f5cdc6046d4740e38b
17 octobre 2025
Elle expose avoir payé intégralement cette formation, pour un coût total de 13 949 euros TTC pour les trois sessions 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 et, l'avoir suivie assidûment pendant près de deux
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
Suite à l'audit, CPCP a réglé AFFA en octobre 2019 pour 167 531,19 €.
Référé mardi salle 3
69d192b4cdc6046d47255d07
1 avril 2025
Il apparaît que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1f0fcdc6046d47dda156
9 avril 2026
Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : La commune de [Localité 1] sise [Adresse 1], immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le
69d08f41cdc6046d470f1006
Par la suite, nous avons renvoyé le dossier à l'audience fixée au 1 er avril 2025.
69d10082cdc6046d4717408d
30 janvier 2025
dans la même police que les autres clauses, sans être ni grisée, ni graissée, ni augmentée, ni détachée du reste du texte, ni en lettres capitales, ni en italiques.
Référé
69cc6308cdc6046d47acce82
3 octobre 2025
S'agissant de la facture de remise en état, celle-ci a été émise le 31 décembre 2024, suite à la restitution du véhicule AUDI Q3 immatriculé [Immatriculation 1], en application des articles II.4.2 et III
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