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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69d33a78cdc6046d4744559b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B - Sur la clause pénale, le dernier alinéa de l'article 7 du contrat prévoit un montant forfaitaire de 20% des sommes réclamées, qu'il qualifie expressément de clause pénale, pour tout dossier transmis

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a91459cdc6046d478e7810

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Elle détaille sa demande de paiement comme suit : * 21 loyers mensuels impayés + frais (21,60 €/échéance) 1.352,40€ * Déchéance du terme (22 loyers mensuels) 941,60€ * Clause pénale (10 %) 229,40€

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Endettement du groupe [C] Au 30 juin 2025, l'endettement financier du groupe [C] s'élevait à 396 M€ en principal et se décomposait, en synthèse, comme suit : * 96,3 M€ de principal restant dû au titre

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f06d7fcdc6046d47d01d59

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de commerce de Toulon a autorisé la société [J] à notifier à la société [Z] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 6 210 euros en principal, la somme de 621 euros au titre de la clause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c826dccdc6046d4753437e

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par requête en date du 19 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00020,, [L] & Associés – Mandataires judicires, représentée par Maître, [N], [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CLAIR

Source officielle
TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e25494cdc6046d4794eb7a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'ouverture de la procédure, la suppression de 6 références de la gamme de produits qui n'étaient pas rentables, l'arrêt du financement de la communication sur une référence commercialisée au QUÉBEC à la suite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b399bdcdc6046d477e2ecd

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Seront exclus du périmètre les actifs immobiliers appartenant à la société CLAIR DE [Localité 1] sis à [Localité 12].

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d571cdc6046d47a46396

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

) 1.752,48 € * Clause pénale (10%) 341,79€ Contrat n° 220287720 : * 12 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 2.161,44€ * Déchéance du terme (18 loyers mensuels) 2.853,36€ a Clause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il suffit de se référer au devis qu'elle produit elle-même, puis au contrat de location, pour le déterminer.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d4afcdc6046d47230d81

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire. ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6786acdc6046d472a0150

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

a) Sur la rédaction des clauses d'exclusion L'article L. 112-4 du Code des assurances dispose que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e1f4cdc6046d475bc8f2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

De plus la clause contestée figure sous un paragraphe intitulé « contestations » et « non sous une mention de loi applicable ou encore d'attribution de compétence ».

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de809fcdc6046d473bcda7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

inconciliables dont notamment les clauses attributives de compétence et toute clause de renonciation à action et se déclarer compétent pour connaître l'affaire, * Juger que la plaquette de présentation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc66f5cdc6046d4740e38b

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle expose avoir payé intégralement cette formation, pour un coût total de 13 949 euros TTC pour les trois sessions 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 et, l'avoir suivie assidûment pendant près de deux

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TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Suite à l'audit, CPCP a réglé AFFA en octobre 2019 pour 167 531,19 €.

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d192b4cdc6046d47255d07

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il apparaît que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1f0fcdc6046d47dda156

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : La commune de [Localité 1] sise [Adresse 1], immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d08f41cdc6046d470f1006

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Par la suite, nous avons renvoyé le dossier à l'audience fixée au 1 er avril 2025.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d10082cdc6046d4717408d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

dans la même police que les autres clauses, sans être ni grisée, ni graissée, ni augmentée, ni détachée du reste du texte, ni en lettres capitales, ni en italiques.

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6308cdc6046d47acce82

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

S'agissant de la facture de remise en état, celle-ci a été émise le 31 décembre 2024, suite à la restitution du véhicule AUDI Q3 immatriculé [Immatriculation 1], en application des articles II.4.2 et III

Source officielle

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