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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
6a181762cdc6046d4738eb0f
15 mai 2026
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Référé prononcé lundi
6a0e658ecdc6046d4760eb39
11 mai 2026
Sur ce, L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
3ème chambre
6a19757dcdc6046d475b6827
28 mai 2026
de procédure civile.
Chambre 05
69f5499bcdc6046d4746b51c
28 avril 2026
4ème chambre
69e91135cdc6046d472c42ae
4 juillet 2025
789 et 122 du code de procédure civile.
Référé vendredi salle 3
6a0e726dcdc6046d4761b601
17 avril 2026
de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article L. 143-19 du code de commerce, Vu l'article R. 511-7 du code des procédures
Référés
69de2885cdc6046d4731a731
9 avril 2025
civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ; Vu la jurisprudence ; * CONDAMNER la société [Adresse 8] à payer
Trib. de Commerce
6a1174a7cdc6046d47aa532a
22 mai 2026
Chambre 03
6a184ed3cdc6046d473da60a
[X] [L] [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 1] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15aecdc6046d47c80af3
5 mai 2026
de Procédure Civile.
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1bf8cdc6046d47910fe4
22 janvier 2026
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1edc6cdc6046d478c3166
14 avril 2026
de Procédure Civile et aux dépens.
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.
69f1ce18cdc6046d47f21f08
21 avril 2026
69f1ce90cdc6046d47f228fd
69f1cef4cdc6046d47f231a3
69f1cf7ccdc6046d47f23c95
69f1cf9acdc6046d47f23f22
69f1cfd3cdc6046d47f24676
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