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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69f477c0cdc6046d4732349a
29 avril 2026
. : 2026001241 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences
69f477decdc6046d4732366e
. : 2026001247 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences
69f477fdcdc6046d47323865
. : 2026001249 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences
2è chambre
69e77baccdc6046d470436c5
22 avril 2025
un taux d'intérêt annuel de 3,5 % HT à compter du 28 juin 2022.
Chambre 2-4
6a182e9fcdc6046d473aae0c
13 mai 2026
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 mai 2026.
Chambre 2-3
69d04a96cdc6046d470a1db9
29 avril 2025
Partie défenderesse : SARL ZEN-D, (RCS [Localité 2] 798 606 729), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne e son gérant, M.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
sociaux de la société [V] [O] de 2017.
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
2026 ; LES PRÉTENTIONS [I] [U] [M] demande de : Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b113cdc6046d47d8f15c
30 janvier 2025
[Adresse 3] ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la société SAB, RAPPELLE que le Juge ainsi commis pourra, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire
PROCEDURE COLLECTIVE
69b99a9dcdc6046d47ffb59a
5 janvier 2026
justice territorialement compétent le cas échéant, Dit que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise, Fixe
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
CONDAMNER la société MOBA FRANCE à payer à la société LASER INS une somme de 15.000 euros au titre de son préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles commises par MOBA, avec intérêts au taux
69d06943cdc6046d470c0246
2 avril 2025
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 septembre 2024.
Chambre 06
6a0c8066cdc6046d47330ccd
19 mai 2026
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631
Chambre 05
69f68e58cdc6046d4763c9b3
8 octobre 2025
Elle est relative à une créance bancaire (prêt non remboursé et compte courant débiteur).
Ouvertures - chambre du conseil
69b62e65cdc6046d47b75559
14 avril 2025
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
Trib. de Commerce
69b0a79ecdc6046d4734b413
1 octobre 2025
de la présente décision, Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui
69d39ef3cdc6046d474ac7ca
1 avril 2025
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er avril 2025.
Chambre 2-5
69d5113ecdc6046d4767e7cf
3 juillet 2025
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 juillet 2025.
69d51167cdc6046d4767eb29
Audience publique de vacation
69d52076cdc6046d4769045f
8 juillet 2025
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08 juillet 2025.
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