AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f2819fcdc6046d47049f93
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis d'expérience, les actions de formation par apprentissage.
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Contentieux Général
69a8e39bcdc6046d478b370c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Dans le cadre de cette délégation de compétence, le président de la SAS [J] procédait à l'attribution de 21 actions gratuites à Monsieur [D] [N], lesquelles devaient être définitivement acquises à ce dernier
Source officielle