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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
22 janvier 2025
JUGER que le devis n°3965 est l'unique document contractuel liant les parties ; JUGER qu'en exécution du contrat de travaux, la société SARL VERNIER CONSTRUCTION BOIS VERNIER CONSTRUCTION BOIS est fondée
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
Sur la condition relative à l'absence de tout litige au fond La SAS CONSTRUCTIVA et Monsieur, [I], [B] font valoir que selon les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, la requête doit
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
Cette substitution était fondée sur un pacte de préférence contenu à l'article 8.4 des baux commerciaux conclus avec l'exploitant de la résidence, la société HEALTH RESIDENCES, conférant à cette dernière
Trib. de Commerce
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
A prévoir réglage et compactage du fond de forme voir avec le maçon. » A réception du devis, la société SMEG a fait préciser certains points du devis de la société PIGEON BRETAGNE SUD, lesquels ont fait
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
bénéfice de la société SERIPANNEAUX SA, qui sera suivie le 9 juillet 2025 d'un jugement de liquidation, et par suite, les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS font
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 15 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
financier ainsi qu'un préjudice moral à l'encontre de la SAS IDEYAL se décomposant comme suit : * 1 050 000 euros au titre préjudice du fait du gain manqué, * 200 000 euros au titre de la perte du fonds
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
AFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
* Rejeter toutes les demandes de la société GODEFROID en les déclarant mal fondées
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
[I], fonde le soupçon d'ADECCO FRANCE selon lequel cet avenant aurait été établi suite à la lettre du conseil d'ADECCO MEDICAL et donc antidaté et ce avec la complicité de W EXECUTIVE ; de plus, M.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
Décision contradictoire et en premier ressort.
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
Enfin, l'attestation du commissaire aux comptes de L'Oréal TR confirme que les factures litigieuses font partie des créances transmises par L'Oréal LPI à L'Oréal TR.
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
[E] [V] [I] [W] [Adresse 12] [Localité 6] comparant par Me CRUMIERE Marie [Adresse 13] [Localité 6] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
Invoquant la jurisprudence, Monsieur [M] [V] dit que la rémunération d'un dirigeant, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu'aucune décision le révoquant
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
CARBONLOOP France holding (hors de la cause) est elle-même détenue à 100% par KOUROS SA, société d'investissement industriel de droit luxembourgeois (hors de la cause), engagée dans la transition énergétique
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Il précise que « le prix d'acquisition du fonds de commerce, ainsi que le besoin en fonds de roulement, seront intégralement autofinancés par la société IDFUSE au moyen de son capital social, sans recours
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
La société AXE AUTO a cédé son fonds de commerce à la société IROISE AUTOMOBILES le 22 janvier 2021 et la société AXE AUTO a changé de dénomination sociale et est devenue la société ORGAUTO le 19 mars
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M.
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