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384 résultats pour « décision n'ayant pas tranché le fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

69cebc9dcdc6046d47e63b65

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

JUGER que le devis n°3965 est l'unique document contractuel liant les parties ; JUGER qu'en exécution du contrat de travaux, la société SARL VERNIER CONSTRUCTION BOIS VERNIER CONSTRUCTION BOIS est fondée

Source officielle
TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur la condition relative à l'absence de tout litige au fond La SAS CONSTRUCTIVA et Monsieur, [I], [B] font valoir que selon les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, la requête doit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette substitution était fondée sur un pacte de préférence contenu à l'article 8.4 des baux commerciaux conclus avec l'exploitant de la résidence, la société HEALTH RESIDENCES, conférant à cette dernière

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

A prévoir réglage et compactage du fond de forme voir avec le maçon. » A réception du devis, la société SMEG a fait préciser certains points du devis de la société PIGEON BRETAGNE SUD, lesquels ont fait

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

bénéfice de la société SERIPANNEAUX SA, qui sera suivie le 9 juillet 2025 d'un jugement de liquidation, et par suite, les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS font

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 15 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

financier ainsi qu'un préjudice moral à l'encontre de la SAS IDEYAL se décomposant comme suit : * 1 050 000 euros au titre préjudice du fait du gain manqué, * 200 000 euros au titre de la perte du fonds

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Rejeter toutes les demandes de la société GODEFROID en les déclarant mal fondées

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[I], fonde le soupçon d'ADECCO FRANCE selon lequel cet avenant aurait été établi suite à la lettre du conseil d'ADECCO MEDICAL et donc antidaté et ce avec la complicité de W EXECUTIVE ; de plus, M.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Enfin, l'attestation du commissaire aux comptes de L'Oréal TR confirme que les factures litigieuses font partie des créances transmises par L'Oréal LPI à L'Oréal TR.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[E] [V] [I] [W] [Adresse 12] [Localité 6] comparant par Me CRUMIERE Marie [Adresse 13] [Localité 6] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Invoquant la jurisprudence, Monsieur [M] [V] dit que la rémunération d'un dirigeant, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu'aucune décision le révoquant

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CARBONLOOP France holding (hors de la cause) est elle-même détenue à 100% par KOUROS SA, société d'investissement industriel de droit luxembourgeois (hors de la cause), engagée dans la transition énergétique

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Il précise que « le prix d'acquisition du fonds de commerce, ainsi que le besoin en fonds de roulement, seront intégralement autofinancés par la société IDFUSE au moyen de son capital social, sans recours

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société AXE AUTO a cédé son fonds de commerce à la société IROISE AUTOMOBILES le 22 janvier 2021 et la société AXE AUTO a changé de dénomination sociale et est devenue la société ORGAUTO le 19 mars

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M.

Source officielle

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