Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, la Société de droit luxembourgeois CAMCA ASSURANCE SA a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision la Société L'AMIRAL à payer

et de Monsieur [T] [M] au paiement des entiers dépens ; Réserver les dépens ; SUR CE, NOUS, JUGE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AGISSANT SUR DELEGATION DU PRESIDENT 1.

La société TOYOTA KREDIT BANK Gmbh a adressé une ultime mise en demeure à la SARL JG [I] afin d'obtenir le remboursement des sommes restant dues.

Sur la demande de sursis à statuer A l'appui de sa demande, Monsieur [Z] [F] invoque une enquête pénale en cours pour faux en écriture sur le procès-verbal de réception du site.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception le 1er mars 2021, la requérante a adressé une mise en demeure à Monsieur [F] [U] afin qu'Il honore son engagement de caution personnelle et solidaire

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; Sur la régularité et la recevabilité des demandes Les conditions de l'action telle qu'elle

REJETER la demande de sursis à statuer ; 3.

la société LES FERMES DE SOPHIE aux entiers dépens.

; * Réserver les dépens.

de LIFT à son encontre ; * Condamner LIFT aux dépens.

[Y] [N] a réceptionné la mise en demeure le 21 décembre 2023, mais celle-ci est demeurée sans effet.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 septembre 2025, la SAS [Localité 3] a été mise en demeure de payer ladite somme outre frais d'impayés et intérêts.

En conséquence, le tribunal déboutera Mme [X] de cette demande.

Sans réponse de la part de cette dernière, elle a réitéré sa demande de paiement par 2 nouvelles mises en demeure les 2 et 7 août 2024.

Aux termes de son assignation, la SA ELECTRICITE DE France Nous demande de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit

700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux entiers dépens, Subsidiairement, En équité, débouter la banque de sa demande de condamnation aux frais irrépétibles.

Le tribunal décide, compte tenu des circonstances, de débouter chacune des parties de leur demande à ce titre. Sur les dépens EVEREST qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

Pour justifier sa demande, elle verse aux débats le contrat signé, le procèsverbal de livraison et de conformité, ainsi que la mise en demeure.

[…] » Le tribunal relève que s'agissant des intérêts, * dans le dispositif de son assignation, [Z] forme deux demandes distinctes, l'une au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, l'autre

Sur la demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CIBTP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable