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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d84725cdc6046d47b4dd2e
19 janvier 2026
convertit sa demande ce jour et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 35 775,00 euros au 31 décembre 2024 ; * le montant des dettes
69d4fb3dcdc6046d47663023
8 juillet 2025
Le passif au jour de l'audience est déclaré pour un montant de 1.358.289,31 €, constitué notamment à hauteur de 1.281.255 € de dettes financières et à hauteur de 21.334,31 € de dettes fiscales et sociales
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074aecdc6046d47d0b450
23 avril 2026
Il a comparu et a indiqué avoir cessé son activité le 01 juillet 2025 et avoir des dettes professionnelles notamment auprès de l'URSSAF (23 k€) et des Impôts (106 k€).
Trib. de Commerce
69caa3a7cdc6046d4785e019
23 octobre 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
1ère chambre
69e78328cdc6046d4704e814
15 juillet 2025
mai 2023 et une proposition de la société AIRFRANE demandant des délais de règlement en avril 2024, délais qui n'ont pas été respectés et qu'aucun acompte depuis l'assignation n'a été versé sur une dette
1ère A
69dcec37cdc6046d4715e7a8
5 janvier 2026
Mme [E] [A] s'est présentée à l'audience et a reconnu sa dette auprès de l'URSSAF, en précisant qu'elle devait également des sommes à l'administration fiscale, ainsi que des dettes personnelles.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab3d7cdc6046d4788958e
10 juillet 2025
commerce et des sociétés sous le N°443 250 899, 2016 A 433 et exerce une activité de vente de produits alimentaires, évènementiel, Attendu que Madame, [Q], [V] expose qu'elle ne peut faire face à ses dettes
Chambre 1 : Procédures collectives
69f0830fcdc6046d47d1ffd9
12 janvier 2026
redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 12 juillet 2024, la première dette
6a0b4518cdc6046d4717c52a
11 mai 2026
La date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans l'assignation, la première dette remontant au troisième trimestre 2019.
69ab1c3acdc6046d47c147fa
21 janvier 2025
La date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans l'assignation, la première dette remontant à septembre 2022.
Chambre Procédures Collectives 3
69e5e2eecdc6046d47e0763e
22 octobre 2025
de Maître Aristide EBONGUE, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, Attendu qu'il appert des débats et des informations parvenues en Chambre du Conseil que la société SAS L'EQUIPE DU CLEM a créé des dettes
69bac545cdc6046d471908c7
cessé toute activité professionnelle, que la réunion de ses patrimoines qui se déduit de ce constat conduira le tribunal à dire et juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de ses dettes
REFERES
69c0299ecdc6046d478f80fe
27 octobre 2025
bénéfice, y ajoutant, ne pas être opposée aux délais de paiements sollicités, Maître [I] [J] intervenant pour la SAS TMB demande de lui accorder un délai de dix mois pour s'acquitter du paiement de sa dette
6a1aa898cdc6046d477868b4
28 mai 2026
Madame [V] [A] déclare n'avoir aucune dette professionnelle, la procédure ouverte ne concernera dès lors que le patrimoine professionnel.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26dc6cdc6046d47ff2e28
21 octobre 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
3ème A
69dcc713cdc6046d4713034e
15 octobre 2025
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
69aeeb42cdc6046d470d3492
23 janvier 2025
INDUSTRIELLE à payer au CREDIT LYONNAIS la somme 1 415,82 € au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01], arrêté au 01/07/2024 outre intérêts au taux de 13% jusqu'à apurement complet de la dette
69e0a142cdc6046d476dd33c
15 avril 2026
En l'espèce, Monsieur [O] [V] sollicite un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, et explique sa situation.
69bfe00ecdc6046d478a0f36
29 janvier 2026
Il a ajouté avoir des dettes de MSA pour près de 23 k€, puisqu'il n'a pas payé la MSA depuis l'adoption du plan.
69f77985cdc6046d4775770a
de céans le même jour, aux termes desquelles la défenderesse sollicite de voir ce tribunal, au visa notamment des dispositions de l'article 1343-5 du code civil : * à titre principal, échelonner la dette
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