Il a comparu et a indiqué avoir cessé son activité le 01 juillet 2025 et avoir des dettes professionnelles notamment auprès de l'URSSAF (23 k€) et des Impôts (106 k€).

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

mai 2023 et une proposition de la société AIRFRANE demandant des délais de règlement en avril 2024, délais qui n'ont pas été respectés et qu'aucun acompte depuis l'assignation n'a été versé sur une dette

Mme [E] [A] s'est présentée à l'audience et a reconnu sa dette auprès de l'URSSAF, en précisant qu'elle devait également des sommes à l'administration fiscale, ainsi que des dettes personnelles.

commerce et des sociétés sous le N°443 250 899, 2016 A 433 et exerce une activité de vente de produits alimentaires, évènementiel, Attendu que Madame, [Q], [V] expose qu'elle ne peut faire face à ses dettes

redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 12 juillet 2024, la première dette

La date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans l'assignation, la première dette remontant au troisième trimestre 2019.

La date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans l'assignation, la première dette remontant à septembre 2022.

de Maître Aristide EBONGUE, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, Attendu qu'il appert des débats et des informations parvenues en Chambre du Conseil que la société SAS L'EQUIPE DU CLEM a créé des dettes

cessé toute activité professionnelle, que la réunion de ses patrimoines qui se déduit de ce constat conduira le tribunal à dire et juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de ses dettes

bénéfice, y ajoutant, ne pas être opposée aux délais de paiements sollicités, Maître [I] [J] intervenant pour la SAS TMB demande de lui accorder un délai de dix mois pour s'acquitter du paiement de sa dette

Madame [V] [A] déclare n'avoir aucune dette professionnelle, la procédure ouverte ne concernera dès lors que le patrimoine professionnel.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

INDUSTRIELLE à payer au CREDIT LYONNAIS la somme 1 415,82 € au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01], arrêté au 01/07/2024 outre intérêts au taux de 13% jusqu'à apurement complet de la dette

En l'espèce, Monsieur [O] [V] sollicite un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, et explique sa situation.

Il a ajouté avoir des dettes de MSA pour près de 23 k€, puisqu'il n'a pas payé la MSA depuis l'adoption du plan.

de céans le même jour, aux termes desquelles la défenderesse sollicite de voir ce tribunal, au visa notamment des dispositions de l'article 1343-5 du code civil : * à titre principal, échelonner la dette