En conséquence, le tribunal constatera que les délais légaux pour délivrer l'assignation ont été respectés.

Le 1er janvier 2011 le chantier fait l'objet d'une déclaration d'ouverture, et le 16 octobre 2012 d'une réception selon procès-verbal unique, sans réserve en lien avec les désordres litigieux.

Le 27 juillet 2023, la société VALOPHIS a réactualisé sa déclaration de créance à 818 278,99 euros TTC.

Condamner la société [M] aux entiers dépens, parmi lesquels seront compris l'ensemble des frais d'exécution et les frais de saisies (y compris les émoluments de l'huissier en application de l'article A444

DEVELOPPEMENT SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - en personne ЕТ - Monsieur [N] [H] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant Frais

* Sur les délais de paiements sollicités La société LIXXBAIL soutient que le défendeur n'apporte aucune preuve de sa situation financière qui justifierait des délais de paiements.

La société YTERRES se déclare créancière de la société TERRAX au titre de 12 factures pour des prestations d'enlèvement de déchets qu'elle déclare impayées.

Il invoque plusieurs griefs contre le cabinet [Y] : absence de réponse aux sollicitations, délais excessifs, erreurs comptables, absence de conseil fiscal, notamment concernant le régime de la TVA applicable

de procédure et/ou de sommation ; * 200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * 51,07 pour frais de requête ; * 33,47 € pour les frais de greffe liquidés.

RAPPORTS PRÉSENTÉS Il résulte du rapport du mandataire judiciaire : La publication du jugement d'ouverture au Bodacc a eu lieu le 10/04/2025, la fin du délai de déclaration était le 10/06/2025.

À titre subsidiaire SE DÉCLARER incompétent territorialement et renvoyer les parties à se mieux pourvoir devant les juridictions monégasques ou anglaises.

Elle produit sa déclaration de créance.

CONDAMNER la société [X] SASU à payer à la société [K] ECLAIRAGE EURL la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent

Sur les frais irrépétibles et dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE SA la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera

Le 7 février 2025, Monsieur [M] [C], employé de [X] DISTRIBUTION, s'était rendu dans les locaux de la société L'AMBITION, et a constaté que le distributeur IRIS avait été débranché et déplacé, rendant

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

et à ses frais et risques à la société [Z] le véhicule de tourisme de marque [W], modèle C-HR.

Il a déclaré avoir déposé les comptes annuels 2022 et 2023, mais que pour ce qui est de l'exercice 2024, celui-ci est en cours d'établissement.

Le 10 mars 2026, la société LOXAM a déclaré sa créance au mandataire judiciaire à hauteur de 7.104,55 €.