des relations et le versement d'une provision sur les dommagesintérêts à hauteur de 50.000 € à valoir sur l'indemnisation dont la société SALVATORI lui sera redevable en indemnisation de ses autres postes

Par courrier du 30/06/2023, la société AIC ASSURANCE envoie un courrier à Monsieur [N] précisant avoir procédé à la fermeture des accès de l'agence sis [Adresse 6] à [Localité 5] précisant une rupture

disposition au greffe RG 2025107941 19/12/2025 ENTRE : SAS LOUIS ARMAND INDUSTRIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS d'[Localité 1] 982 848 673 Partie demanderesse : comparant par le Cabinet WB-LEGAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2023F00865 DEMANDEUR SAS RS PERFORMANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JANVIER 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2024F00791 DEMANDEUR SAS VAUBAN AUTOMOBILE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par

SAS AX CONSEIL [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] (J119) et par Me Antoine CHÉRON [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS [R] [O] [Adresse 4]-[Adresse 5] Représentant légal

de licenciement ou de rupture conventionnelle dont le lien avec l'inexécution des obligations d'HP Indigo n'est pas établi, ne conteste pas que la Presse est gardée dans ses propres locaux, dont elle

légal à compter du jugement à venir.

Sur son mérite L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Par conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état le 15 octobre 2025, 5COM demande au tribunal de : Débouter la société [X] [L] de sa demande de condamnation au titre de la prétendue rupture

[K] [Y] à hauteur de 54.963,11 €, outre intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2023 ; La condamnation de M.

ORIGINE DES DIFFICULTES Alors que l'activité de la société s'est fortement développée en 2022, les difficultés trouvent leur origine dans la rupture brutale, dès 2024, du contrat avec la société LVMH,

En droit, les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La SA [N] soutient avoir subi un risque d'image et demande une indemnisation à hauteur de 50 000 €.

2021, JLRF a notifié à AK17 la dénonciation de son contrat de concessionnaire JAGUAR LAND ROVER, ceci à effet du 15 juin 2023 ; Par courrier en date du 31 août 2021 AK17 a contesté la décision de rupture

Par courrier du 12 juillet 2021, la société [D] a mis en demeure la société [W] de l'indemniser de son préjudice causé par la non-conformité des pièces livrées lors de l'été 2020 pour un montant de 236

Il convient donc de rejeter la demande de paiement d'une indemnité au titre de la perte d'exploitation dans son principe même, et dans son quantum discutable.

légalement admissibles.

de la résolution, Ordonner à la société l'AS DU NETTOYAGE de payer et porter à la SISA PORTE MADELEINE une somme de 24 926,19 euros indûment perçue (38961,15€ - 14 034,96€), outre intérêts au taux légal

Sur la responsabilité de BUREAU VERITAS L'article 1134 ancien du code civil, ici applicable, dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.