Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Frank DONNERSBERG, Juges.

En réponse, la SARL [B] [R], par un courrier du 12 janvier 2023, informe la SAS LEASECOM qu'elle a résilié le contrat avec la société [F], le 30 mai 2021 au regard des problèmes rencontrés.

A l'audience du 12 février 2026, les parties ont comparu et ont été informées que l'affaire a été mise en délibéré et qu'un jugement serait rendu le 9 avril 2026 par mise à disposition au Greffe du Tribunal

, « Prononcer la nullité de l'assignation délivrée par la société [Adresse 7] mettant en cause la société SMARTMIND, « Subsidiairement, « Si la présente Juridiction ne s'estime pas suffisamment informée

en janvier 2024 par la société [K] (anciennement dénommée BACKUS LOGISTICS) pour la création d'une application mobile, la mise en place d'un « middleware » (logiciel créant un réseau d'échange d'informations

Il doit s'agir d'un véritable blocage, c'est-à-dire de l'impossibilité d'adopter des décisions collectives, et sans relever de la seule mésentente entre deux personnes.

JUGER qu'il n'existe aucun motif d'exclure l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Ce contrat a été précédé par un document d'information précontractuelle (DIP) signé le 16 mars 2023. Un avenant au contrat a été signé le 8 mars 2024.

L'obtention du consentement à l'acquisition du navire en présence d'informations précontractuelles mensongères caractérisent le dol, dont il convient d'obtenir réparation.

articles 145 - 454 - 462 - 493 et 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Attendu que la SAS LP TECH AND CARE, dont la représentante légale est madame [D] [X], infirmière

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2019, Hauts-de-Bièvre Habitat informe AquathermPlus de sa décision de ne pas reconduire le Marché à l'échéance du 15 mai 2020.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

COBURN ne démontre l'utilisation d'aucune information confidentielle pour s'approprier sa clientèle.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Les informations précontractuelles ne lui ont jamais été fournies, les contrats de maintenance et de régie publicitaire seront, par conséquent, déclarés nuls.

La société QUIETALIS a interjeté appel de cette décision. L'affaire RG 2019F00384 a été radiée à l'audience du 15 avril 2021.

A l'issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé les parties que sa décision serait rendue le 13 mars 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du

Débats à l'audience publique du 17 mars 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision

ou d'une nouvelle confirmation des informations dont elle disposait avant de lancer la production des panneaux.

Décision contradictoire et en premier ressort.