propriété – Date d'entrée en jouissance du candidat Le candidat a précisé dans son offre de reprise qu'il souhaiterait que : - La signature de l'acte de cession intervienne dans les 15 jours suivant le jugement

[A] [D], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.

SIGNATURE DES ACTES DE CESSION N.B : Il a été demandé au candidat de confirmer qu'il s'engage à signer les actes de cession dans les 2 mois suivants le jugement arrêtant la cession.

de Me [Q] [K] administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R642-12 du Code de Commerce, Fixe la durée du plan à deux ans, Fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain du jugement

Pour les créances visées par les articles L. 626-20 I, soit les créances dites superprivilégiées de l'AGS, il sera sollicité un remboursement sur un délai de 24 mois à compter du jugement arrêtant le plan

6 mois à compter du jugement, soit jusqu'au 22 avril 2025.

[I] [F], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.

* Contrats de location, de bail et de crédit-bail : Les contrats de location, de bail et de crédit-bail en cours au jour du jugement arrêtant le plan de sauvegarde seront poursuivis selon les échéanciers

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 23/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1560 Demandeur (s) : SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [U] [O] [Adresse 1] [Adresse

Arnaud de PESQUIDOUX, en qualité de juge-commissaire.

un renvoi pour aligner le calendrier avec la procédure de tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de la société Gambetta Revival 2.

* Attendu que l'article L622-28 modifié par ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 art. 6 dispose que « (…) Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation

L'entrée en jouissance est sollicitée dès le lendemain du jugement arrêtant le plan de cession, et l'offre est conditionnée à l'absence d'évènement défavorable ou de nouvelle information compromettant

Numéro de rôle : 2025000114 PC : 2024/00640 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 30 janvier 2025 JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE CESSION PARTEILLE

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F477 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC arrêt du plan de cession

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Le juge y faisait droit par ordonnance du 13 décembre 2024.

Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.