Que la demande de renvoi formée des causes susdites est abusive dès lors que loin de l'avoir jamais informé du statut de juge consulaire de son dirigeant, elle lui a inversement imposé une clause dérogatoire

Commerce et des Sociétés de Bordeaux : restauration, brasserie, plat à emporter, débit de boissons, Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F438 Numéro de Procédure collective : 2026RJ174 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

Président Comparaissant assisté de Maître Augustin de GROMARD, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

Président, Comparaissant, assistée de Maître Philippe SOL, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

Hindy OTSMANE, Avocat au Barreau de Montpellier, demeurant [Adresse 3], COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2026 en chambre du conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges,

de liquidation judiciaire, et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce tribunal avant son transfert à PARIS.

SUR CE, LE TRIBUNAL Le contrat a été valablement formé au sens de l'article 1128 du code civil, et aux termes de l'article 1103 les contrats légalement formés tienne lieu de loi a ceux qui les ont faits

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La société CAPITAL [D] répond que : A titre liminaire, la sanction des prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile est une nullité pour vice de forme impliquant, par voie de conséquence

d'un procès-verbal conforme à l'article 659 du code de procédure civile.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 06/05/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

Dès lors, la décision sera rendue au vu des seules demandes formées et pièces fournies par la société la société VITOGAZ France.

une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de RELAIS DE L'[T] (SARL).

La société E-MARINE SARL, par ailleurs loin d'être profane en matière de bateaux, ne produit aucune preuve d'un préjudice né du non-fonctionnement du BLUE CRABBER.

L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».