AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69e7942ccdc6046d47064bf2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
N° 2025L00356 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * Monsieur [J] [B] , né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], de nationalité française, entrepreneur
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JEUDI
69bdd271cdc6046d476214bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
judiciaire ; Par ces motifs, le Tribunal, Statuant publiquement, sur requête, par jugement réputé contradictoire, Prononce à l'encontre de [H] [C], demeurant à [Localité 2], [Adresse 1], né le [Date naissance
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