L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 8 juillet 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 16 septembre 2025 avec avis d'audience

Puis le Juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'il serait prononcé le 5 mai 2026, par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

La promesse prévoit aussi que le cédant Emiso puisse se désengager de la cession du fonds en restituant l'indemnité d'immobilisation, et 9 500 euros additionnels.

l'affaire puis fixée à l'audience du 18 février 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

Il a ouvert auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES (ci-après, BPAURA) un compte courant professionnel n° 36078681216 le 8 juin 2017, puis a souscrit auprès de cette même banque un PGE d'un

Il est donc inconcevable qu'il ne puisse ester à des recherches sur un transfert de fonds datant de moins de 10 ans. » Si ces éléments de langage ne sont pas ceux révélés par un document émanant de LA

L'affaire a été plaidée le 04/03/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

DEFENDERESSE L'affaire a été appelée le 10 mars 2026 puis nous l'avons mise en délibéré, pour notre ordonnance puisse être rendue le 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans

Les échanges entre la société [G] et la société [D] témoignent qu'un accord a été trouvé afin que la société [D] puisse exploiter à son tour l'emplacement pour y exercer la même activité qu'auparavant

consignation mensuelle de 500 euros, par le débiteur, selon son accord exprimé à la barre, entre les mains de la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [E], à compter du 1 er mai 2026, puis

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SCI ICE, Rcs Chalon sur Saône 844 437 517, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 25/01/2025, renouvelée jusqu'au 25/07/2025 puis

L'affaire appelée à l'audience du 6 février 2025 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 17 avril 2025, date à laquelle elle a été retenue puis

L'affaire appelée à l'audience du 6 février 2025 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 17 avril 2025, date à laquelle elle a été retenue puis

précède, que la société CCM-COUVERTURE CHARPENTE MAGALHAES sera autorisée à se libérer de sa dette en 6 versements mensuels égaux successifs, le premier versement devant intervenir le 10 février 2026, puis

société GROUPE EMPREINTE (SARL) -, [Adresse 2], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS CHALON sur SAONE 725 820 013, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 11/10/2024 puis

Malgré une trésorerie fragile, Me [P] [F] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour que la société puisse démontrer une amélioration de son exploitation.

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées que l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être poursuivie.

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées que l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être poursuivie.