Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 avril 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. CARLE, M.

Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier F], Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier R], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier Q], commis-greffieraprès débats

Cet acte a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

ENVIRONNEMENT, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur en date du 16 mars 2026, Qu'en date du 18 mars 2026, le débiteur a transféré son siège social du Registre du Commerce d'Evry

OPTIC, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur en date du 17 mars 2026, Qu'en date du 23 mars 2026, le débiteur a transféré son siège social du Registre du Commerce d'Evry au Registre

greffier RG n°: 2026R00417 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR SARL ASSURANCES DAUPHIN [Adresse 3] non comparant Débats

La SCP DAUPHIJURIS LAFONT – LOMBARD, commissaire de justice, précise que la signification à la personne même du destinataire de l'acte s'est avérée impossible car M.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 6 pièces.

23 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 136 906 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice).

Elle n'est donc plus débitrice d'aucune somme, tant vis-à-vis d'EJL que de COREAL.

toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, A l'audience, La SCP [I], prise en la personne de Maître [Y] [E], ès-qualités, indique maintenir sa demande, au regard de la défaillance du débiteur

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 03.03.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Gilles CURTIT Juges : Messieurs Éric VERGNE et Jean [K] Marcel HABERMACHER Assistés lors des débats par Madame

Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Débats à l'audience publique du 17 mars 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société AU FIL DE DES

Nigel CONNOR Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/03/2026 LES FAITS

Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur. ».

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025 signifié à personne M.