le contrat 210041560, signé le 26 janvier 2021, stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 55 € HT soit 68,70 € TTC, assurance incluse.

GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire envoyée le 28/04/2026 à Me BOUCHAÏR Lilia Rappel des faits, procédure et moyens

[L] [W], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Jonathan SAADA [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE [Adresse 4] Enseigne : GROUPAMA [

S'agissant de dommages et intérêts, la TVA ne saurait s'appliquer sur ce montant.

La société GAN ASSURANCES est, en conséquence, subrogée dans leurs droits et actions à concurrence de cette somme. 2.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société de droit étranger QBE EUROPE SA NV, la compagnie d'assurances SMABTP.

[N] [P] [Adresse 1] Représenté par Maître Barbara ZBROZINSKI-CZERNECKI, Avocat au Barreau de Grasse ET : SAS PRESTIGE AUTO [Localité 1] [Adresse 2] Défaillante.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

qui dispose :« Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé le 2 mai 2024.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

[S] confirme que les termes de ses dernières conclusions représentent bien l'intégralité de ses demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile, et [J] expose oralement ses moyens et arguments

* Frais d'assurance (2 246 €): Aucune preuve, assurance obligatoire indépendamment de l'usage du véhicule.

par HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE – HFW FRANCE LLP - Me [D] [I] [Adresse 2] Monsieur [Y] [U] [Adresse 3] comparant par HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE – HFW FRANCE LLP - Me [D] [I] [Adresse 2] DEFENDEURS

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions n° 2 reçues au greffe le 29 décembre 2025, la société ARIAM demande au tribunal de : * juger prescrite toute action en diminution du prix de

* BATISEB [Adresse 3] [Localité 2], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL CARNOT AVOCATS en la personne de Maître [K] [T] - [Adresse 2] A [Localité 1].

Que l'article 1231-2 du code civil précise : Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

Copie exécutoire : VIGNAUD Maxime Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

[U] [A], Président, [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES - [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me Emmanuelle LLOP [Adresse 12] [Localité 2] DEFENDEUR(S): * SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse

L'Expert d'assurance mandaté précisait au terme de ses investigations du 2 août 2022 : « (…) ce garage MECAMOBILE a commis une faute en effectuant une réparation qui ne donne pas satisfaction puisque,