Au 7 mai 2025, le solde débiteur du compte-courant y compris les intérêts dus s'élève à 64 549,52 €.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 Novembre 2025 N° RG: 2025R00225 DEMANDEUR SAS CEGELEASE [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ – Avocat [Adresse 2] [Localité

Sur la capitalisation des intérêts La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société CREATIV'COOKIES à restituer à la société PREFILOC CAPITAL

Suivant le compte rendu de la SDIS, elle est intervenue le 1er février 2023 à 23 h 54 jusqu'au 2 février 2023 à 01 h 340 pour circonscrire le feu de la mini pelle stationnée sur un accotement de voie de

de droit équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal sur cette somme à compter du 18 juin 2025, date d'échéance de ladite facture.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION [X] [L] prétend que : Le contrat a été modifié par 5COM unilatéralement par 2 fois, sans tenir compte des conditions contractuelles : de préavis et d'information

* Sur le taux d'intérêt de retard pour le crédit de trésorerie La société Crédit Agricole sollicite que les condamnations prononcées portent intérêt au taux de 5,07 %, à compter du 2 juin 2025, date

* Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-à-dire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts

* La capitalisation des intérêts La société Société Générale sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie en reprise d'audience du 1er octobre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

de retard contractuels calculés au taux moyen mensuel du marché monétaire majoré de 5 % dans les conditions de l'article 23 « INTERETS DE RETARD » du Titre I du bail, Condamner la société [E] [U] à régler

Durée : 63 mois, loyer mensuel de 89,00 € HT, premier loyer le 1er juin 2023, dernier le 1er août 2028. Réception du copieur attestée le 2 mai 2023.

- [Adresse 3] [Localité 2].

Sur la demande de capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 Octobre 2025 N° RG: 2025R00089 DEMANDEUR SAS A.E.A Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 novembre 2022 et jusqu'à parfait paiement, ordonner la capitalisation des intérêts dès qu'une année sera révolue, conformément à l'article 1343-2 du

[P] [G] en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL [Localité 2]-MIHAjLOVIC, sur son affirmation de droit Moyens des parties : La Banque Populaire Auvergne Rhone Alpes (la BPAURA) fait