somme de 10 015,04 €, augmentée des pénalités de retard au taux de la BCE majorée de 10 points de pourcentage à compter du 14 mai 2025 (date d'exigibilité de la facture) jusqu'à parfait paiement, et de 40

du 18 novembre 2025; S'entendre condamner la société GL SUD au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la législation applicable, telle que rappelée sur les factures 40

condamner 6K SPRL (6KSHOP) à payer à la société [W] [X] des pénalités de retard égales à 3 fois le montant d'intérêt légal à compter de l'émission de la facture du 10 septembre 2024 ainsi qu'une somme de 40

Condamner à titre provisionnel la société DIRIGEO à payer à la société UP COOP la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement.

de la facture ; Condamner la société Adeo SARL au paiement de la somme de 1.915,20€ au titre de la clause pénale prévue contractuellement ; Condamner la société Adeo SARL au paiement de la somme de 40

*1DE/06/56/14/40* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026025140 P.C. : P202504194 * SELARLACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne

AVENIR & BOIS à payer à la Société CAUPAMAT, à titre de provision, la somme en principal de 5.521,94€ TTC, Condamner la Société AVENIR & BOIS à payer à la Société CAUPAMAT une indemnité forfaitaire de 40

Y FAISANT DROIT * CONDAMNER la SARL SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE au paiement d'une somme en principal de 9.672 € majorée de l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée, soit 40 € x 3 =120 € outre

Un paiement partiel de 40 000 € est intervenu, laissant subsister un solde litigieux de 41 200 € à la date de l'audience.

retard calculés sur le taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à la date d'échéance des factures, outre une indemnité de recouvrement de 40

la société Cartonnages et [F] [P] au paiement de la somme de 1.915,20 € au titre de la clause pénale prévue contractuellement ; Condamner la société Cartonnages et [F] [P] au paiement de la somme de 40

partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France les sommes suivantes : * 7 597, 40

Condamner la Société NAVCO à payer à la Société CAUPAMAT, à titre de provision, la somme en principal de 5.421,70 € TTC, Condamner la Société NAVCO à payer à la Société CAUPAMAT une indemnité forfaitaire de 40

[C], en sa qualité de caution, de payer la somme de 40 634,20 euros, correspondant au solde débiteur du compte courant professionnel, composé d'un principal de 38 505,77 euros et d'intérêts s'élevant à

la BCE majoré de 10 points et capitalisation des intérêts à compter du 22 juillet 2025 ; Ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 30 avril 2024 ; Condamner [M] à lui verser la somme de 40

pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal conformément aux conditions générales de vente, à compter de l'échéance de chaque facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40

tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d'une somme de 34 172,87 Euros,en principal, outre les intérêts selon la requête à compter du 17/12/2024 sur le principal, la somme de 40

AEB une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 3 juillet 2025 par le Président du tribunal des activités économiques de Paris, enjoignant à la SAS CARFI de régler 750,00 euros en principal, 40