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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d1ce8ecdc6046d47291919
16 juillet 2025
462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
LUNDI
69a99b22cdc6046d479cb8f7
14 avril 2025
Par requête en omission de statuer, la société [Q] SARL demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile,
chambre 1-2
69cf3ba2cdc6046d47eefbc8
8 juillet 2025
Par ces motifs Le tribunal, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.
chambre 1-1
69d2c5c1cdc6046d473c4a7c
8 avril 2025
* Il est à ce titre rappelé que l'article 463 du Code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter
Trib. de Commerce
69ca0960cdc6046d4779bdef
3 juillet 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DIT qu'il y a lieu de rectifier le jugement rendu le 30 juin 2025 et de lire dans le PAR
3ème chambre
69e851edcdc6046d47182e5d
20 mars 2025
Motifs de la décision Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même
Référés
69de2885cdc6046d4731a731
9 avril 2025
1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ; Vu la jurisprudence ; * CONDAMNER la société [Adresse
69e349c7cdc6046d47ab33ea
13 avril 2026
Greffier associé Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 25 mars 2026 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SAS ICARE DEVELOPPEMENT ; Vu les dispositions de l'article
chambre 1-10
69d433a7cdc6046d475800ed
4 juillet 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Par requête en date du 26 février 2025, la SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 15 CONVENTION demande au Tribunal de : Vu l'article 462 du Code de procédure civile Vu le jugement
AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES (1ER ETAGE)
69fd9f78cdc6046d47068bc7
7 mai 2026
Le juge, saisi selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, en ayant délibéré pour rendre ce jour la présente décision.
chambre 1-8
69d46293cdc6046d475afaf0
; Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 Code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme
CHAMBRE 05
6a0c07e4cdc6046d47292c3e
11 mai 2026
En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande.
Requêtes mesures conservatoires
69e0aa23cdc6046d476ea135
14 avril 2026
SUR CE, Le tribunal, au regard de la requête déposée, ne peut que constater ce fait et, statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3ème alinéa
Chambre 1
69bd8b89cdc6046d475acc71
23 février 2026
Vu la saisine d'office, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 9 février 2026 RG N°2025F00240, Et après en avoir délibéré conformément
4ème chambre
69e92fb7cdc6046d472e7006
24 octobre 2025
[P], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 12 juin 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1171 du code civil, Vu les articles L. 420-2, L. 442-1 et L. 721-3 du code de commerce,
Référé mardi salle 3
69d3b369cdc6046d474c1900
Vu l'Article 462 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 12 novembre 2024 ; Disons qu'il convient de rectifier le dispositif de la façon suivante : « Condamnons la SAS DE LA PETITE PRAIRIE à
REFERE
69dfb4afcdc6046d4756d432
16 octobre 2025
La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC, Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les factures, Dire la demande de l'exposante recevable et bien fondée, Y faisant
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5552cdc6046d47e770c9
6 mai 2026
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des
69f05280cdc6046d47cdf406
5 novembre 2025
SUR CE, le président de ce tribunal motive sa décision comme suit : La rectification d'une erreur matérielle relevée dans une ordonnance de référé est régie par l'article 462 du code de procédure civile
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