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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2f755cdc6046d47a4aff4
14 avril 2026
et L 814-13 du code de commerce.
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6a0f58cecdc6046d477c2c6a
19 mai 2026
du Code de Commerce.
69e2cb1fcdc6046d47a1f62c
7 octobre 2025
Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11
69e2efcecdc6046d47a43887
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 24/02/2026 ; Par
Chambre 2-4
69d455dbcdc6046d475a3532
2 juillet 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Chambre mixte
69d6659ccdc6046d478654a6
1 décembre 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 1er décembre 2027
69e2f8ebcdc6046d47a4c92c
des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et dire et juger que la procédure de liquidation judiciaire ne portera que sur le patrimoine professionnel de M.
3ème chambre
69ea7cddcdc6046d474d2505
16 avril 2026
SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 que :
69e2b6fbcdc6046d47a097e7
1 juillet 2025
700 du C.P.C ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
69e2febccdc6046d47a524f8
7 avril 2026
Rôle n° 2026/1101 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 Affaire : SAS L'ATELIER AUTOMOBILE Carrosserie auto moto utilitaires
Chambre 2-3
69d365ddcdc6046d4747213d
21 octobre 2025
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.
69e2e97dcdc6046d47a3d45a
des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
69e2e804cdc6046d47a3bd00
659 du code de procédure civile); la convocation en chambre du conseil envoyée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « destinataire inconnu à l'adresse
69e2fbd0cdc6046d47a4f6ca
La date de cessation des paiements sera fixée au 21/05/2025, date de la signification de la contrainte de la MSA (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
69e2ea49cdc6046d47a3e0cf
69ae6434cdc6046d4701cf31
14 janvier 2025
Par conclusions, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE demande au juge des référés de : Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.112.6
69e816c6cdc6046d4713f8fb
PRETENTIONS DES PARTIES Par ses conclusions récapitulatives N°4 régularisées à l'audience du 7 octobre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque
69e2e372cdc6046d47a37456
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil. Condamne solidairement la SAS LE PETIT PARADIS, M.