L626-21 du Code de Commerce, Décide que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l'admission définitive, Dit que la Société transmettra chaque

L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère public dûment

à leur répartition, ce conformément aux dispositions des articles L626-11 du Code de Commerce, Dit et juge que le commissaire à l'exécution du plan sera en droit de prélever les sommes nécessaires au

L 626-20 alinéa II et R 626-34 du Code de Commerce, * Dit que le Commissaire à l'exécution du plan sera en droit de prélever les sommes nécessaires au paiement des frais de justice, des honoraires du

L626-20 II du Code de commerce.

L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère Public avisé de la présente instance, PREND ACTE

L.626-20, II du Code de commerce — Ne concerne que la créance du SGC [I] (136 €).

L.626-20 du code de commerce dès l'arrêté du plan de redressement

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

toutes observations sur l'application à l'égard de la SARL [A] LINGERIE des dispositions de l'article L626-27 du code de commerce.

L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : LA SAS JAGUAR PROTECTION Société par actions

L624-1 du Code de commerce.

NOMME La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur,, [Adresse 6] chargé de réaliser l'inventaire prévu à l'article L622-6 du code de commerce.

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L624-1 du Code de commerce.

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.