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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacd5fcdc6046d4719a10b
22 janvier 2026
-1 du code de commerce.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bd48cdc6046d47d566ea
7 avril 2025
-11, R621-22 ET R621-23 DU CODE DE COMMERCE, NOMME LA SELARL [Y] [V] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [V] - [Adresse 2] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, NOMME LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du
Trib. de Commerce
69ef61d4cdc6046d47b6e0b0
24 avril 2026
Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. », Et attendu que l'article R626-31 du code de commerce dispose que « le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c71a82cdc6046d473bb978
7 janvier 2026
L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce
Chambre 03
6a197ad0cdc6046d475bce62
28 mai 2026
C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab89cdc6046d47d5ce44
22 avril 2026
[G], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c4e3cdc6046d47f53efe
15 octobre 2025
de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire
69f0ab46cdc6046d47d5c898
personne de Maître [T] [G], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de
6a1ab2b9cdc6046d4779199c
27 mai 2026
- Prise en la personne de Maître [H] [M], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-
6a1ab28bcdc6046d4779166e
, Prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-
6a1ab2e0cdc6046d47791c42
à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que Maître [Q] [W], es qualité a été entendu en son rapport et indique qu'avec la baisse du marché de la construction, la SAS [Y] a été confrontée
69b15b0fcdc6046d47460bae
9 avril 2025
Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont
CHAMBRE 07
69df172acdc6046d4746cc2d
10 octobre 2025
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
69df173bcdc6046d4746cd27
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8c9eccdc6046d47c074f3
8 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
CHAMBRE 06
69df1efccdc6046d4747b287
23 janvier 2026
69e6df96cdc6046d47f6dc27
1 avril 2026
octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS [M] MATERIAUX, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce
69bace80cdc6046d4719b583
du code de commerce.
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
6a0b0fc2cdc6046d47137dc2
12 mai 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
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