TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005935 DEMANDEUR(S) : TRANSPORTS BENOIT GROS ET FILS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] REPRES

La société est titulaire d'un bail commercial moyennant un loyer mensuel de 4.162 € TTC. La comptabilité est tenue par le Cabinet d'expertise comptable [A] [O].

Chambre N° PCL : 2026J00581 SARL CONCEPT BETON BERNARD 33 N° RG: 2026P00590 DEBITEUR SARL CONCEPT BETON BERNARD 33 Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 538 695 909 - 2011 B 4652 Représentant légal : Benoît

Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Régis MEPLON et M.

Une saisie-attribution infructueuse a été tentée sur le compte bancaire de la société le 2 novembre 2022.

le numéro 851 558 452 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Benoît

Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Patrick GHEERARDYN et M.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Régis MEPLON et M.

TRANSPORT TAXI CPAM 93 et la société ALLIANZ à payer à la société GCA LEASE la somme provisionnelle de 18.794,79 € au titre de l'indemnité contractuellement prévue ; CONDAMNER solidairement la société

Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Patrick GHEERARDYN et M.

Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Régis MEPLON et M.

Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Régis MEPLON et M.

Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Régis MEPLON et M.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, la société S GRAMAGE HOGAR SL, société de droit espagnol, a assigné devant le Tribunal de commerce de Bobigny la société COTE D'AMOUR

Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Patrick GHEERARDYN et M.

Actionnaire : la société PARERA pour 100% des parts Président : M.

Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Patrick GHEERARDYN et M.