AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd0386cdc6046d47b9e976
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [P] [D]) L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Bruno BERTHOD
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Trib. de Commerce
69cd0e33cdc6046d47bafaa0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [V] [S]) L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Bruno BERTHOD
Source officielle