AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e43d10cdc6046d47bfaa55
16 avril 2026
16 avril 2026
ATTENDU qu'il ressort du BODACC publié en date du 04/04/2019 que le Président a fait l'objet d'une condamnation pour une faillite personnelle d'une durée de 15 ans suivant jugement rendu par le Tribunal
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BOYANCE, Magalie
14/07/2026
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ETA BOYANCE
21/06/2026
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Boyancé, Julie, Marie
21/05/2026
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BOYANCE, Magalie
07/04/2026
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SPFPLAS REMIRE BOYANCE LEBON
22/03/2026
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REFERE
69dfc582cdc6046d47590bbe
27 novembre 2025
27 novembre 2025
publicité foncière et de l'enregistrement d'[Localité 5] le 22 novembre 2023 ; La première annonce légale portant sur ladite cession est intervenue le 13 décembre 2023, la deuxième par l'intermédiaire du BODACC
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