AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f5fad8cdc6046d4753b572
18 novembre 2025
18 novembre 2025
LES FAITS La société [Adresse 4] (ci-après « SEGRO ») a signé avec la société A COEUR DE CHAUX, un protocole transactionnel en date des 2 et 6 août 2025 afin de mettre fin à leur différend et sollicite
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69f33f81cdc6046d47141539
28 avril 2026
28 avril 2026
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 12/04/2026, Maître CHABRE Agnès
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