C / DEFENDERESSE ◊ SAS CONTITRADE FRANCE, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Claire PELTIER, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Annie BERLAND, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre

sous-traitant et que conformément à la déclaration de sous traitance DC4 et aux dispositions du Code de la commande publique ce sous traitant bainéficie du paiement direct par le Maître d'ouvrage SNC Sainte-Claire

perpendiculairement au texte, et sont donc illisibles, en violation des articles R.123-237 et R.123-238 du code de commerce, et la mention « Suez » serait un simple logo commercial, sans identification claire

◊ SA AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société ERITEC, [Adresse 6], Comparaissant par Maître Claire PELTIER, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Emmanuelle MENARD, Avocat

Cette confusion empêche le débiteur d'identifier clairement son créancier, ce qui justifie l'annulation de l'ordonnance.

affectée d'une erreur matérielle en ce qu'elle désigne la SAS ATRIUM GESTION comme demanderesse sans mentionner qu'elle agit en qualité de mandataire de la SAS SUNZI, alors que cette qualité ressort clairement

contrat de distribution commerciale dûment signé par les 2 parties et dont l'article 6 Prix-Paiement, * les Conditions Générales de Vente dont l'article 7.2 Retard ou défaut de paiement définit clairement

n'a été validé par la société BUREAU D'ETUDES MARKETING, Vu que la société BUREAU D'ETUDES MARKETING n'a pas planifié cette intervention, Vu que les tarifications de la société STONE PGZ ne sont pas claires

était conforme aux caractéristiques figurant sur le bon de commande accepté et signé par monsieur [O] [Z] ; * que la distinction entre hauteur de travail et longueur maximale de l'échelle était clairement

du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 Partie défenderesse : assistée de Me Judith ADAM-CAUMEIL, Avocat (D830) et comparant par la SELAS [V] [K] ASSOCIES pris en la personne de Me Claire

Or, les conditions de non-reconduction de contrat étaient clairement encadrées. Il était notamment nécessaire de procéder par la voie d'une lettre recommandée.

contrat de distribution commerciale dûment signé par les 2 parties et dont l'article 6 Prix-Paiement, * les Conditions Générales de Vente dont l'article 7.2 Retard ou défaut de paiement définit clairement

74 et 75 du code de procédure civile, In limine litis Rejeter les demandes de la société SSE EXPERTISE ; Dire et juger que la clause attributive de compétence figurant au contrat est suffisamment claire

édicte de manière expresse et non-équivoque le recours à la conciliation comme un préalable obligatoire à la saisine de la juridiction ; Qu'en l'espèce le premier alinéa de l'article 4.7 précise clairement

résolution en raison d'un abus de majorité et l'inanité des moyens de défense de la société LE MELIER et de Monsieur [D] [Y] pour faire échec à la demande de nullité Que les motifs de révocation sont clairement

obligatoires des conditions générales, Que de surcroit, ces conditions générales auraient été simultanément signées à [Localité 1] et à [Localité 2] le 13 mai 2022 et ne font pas mention apparente et claire

[N] [K], de gérer une société est clairement démontrée et qu'il apparait dès lors important de l'écarter de la vie des affaires, Attendu qu'il est par ailleurs relevé à son encontre des fautes de gestion

Monsieur [B] [H] soutient que la clause de renonciation à recours insérée dans l'acte de cession des parts sociales est suffisamment claire et précise et en déduit que « les cessionnaires ont expressément