AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
24 avril 2026
Toutes les autres conditions suspensives du compromis de vente ayant été accomplies, et la condition suspensive d'obtention de prêt étant réputée accomplie, la vente est parfaite et l'acquéreur est tenu
Source officiellePage 2 sur 1165
CONDE, Mamadi
24/07/2026
Voir →
BOULANGERIE VAL CONDE
24/07/2026
Voir →
PHARMACIE DE CONDE
22/07/2026
Voir →
JACQUIER, Dorothée, Gilberte, Claudette, CONDEVAUX-JACQUIER
21/07/2026
Voir →
CONDE, Aly
19/07/2026
Voir →
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d6abcdc6046d47a81b8d
30 avril 2026
30 avril 2026
Emelin MOURGUES JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCE par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielle