AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aeda05cdc6046d470b268e
1 avril 2025
1 avril 2025
, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère
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Trib. de Commerce
69c5ba40cdc6046d4717fbe7
1 avril 2025
1 avril 2025
, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, * assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Madame, [H], [D], représentant le Ministère
Source officielle