Le paiement est effectué par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation de la première demande. (…) ».

En réponse, KERTIOS CONSULTING nous demande de : Vu les articles 367 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, * REJETER la demande de jonction

voir condamner la Société GSR FORMATION à lui payer les sommes suivantes : Au titre du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] : 3.010,95 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande

Elle demande à M.

* DEBOUTER la société ADF MANUFACTRURING de toutes ses demandes, fins et prétentions.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 03/04/2026, Me GOMEZ-BASSAC avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 13/04/2026, Maître [F] Constance

A l'audience du 22 avril 2026 : Le conseil de la SA [W] [V] se présente et dépose des conclusions n° 3 aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 5, 464, 484, 495, 700, 873 et 875 du

[Z] a répondu à cette demande après relance le 12 avril 2024.

Laurent FEKKAR Débats à l'audience en chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de redressement judiciaire au

Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de demande

A l'audience, BELLEVUE (SCI) s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa demande.

Sur la demande principale La SOCIETE GENERALE SA sollicite que ses demandes soient déclarées recevables et bien fondées.

6 du Code civil, Vu la jurisprudence, Débouter la société COMPUTACENTER France en toutes ses demandes, fins et conclusions, Déclarer la société ITQ SECURITY recevable et bien fondée en ses demandes,

La société SOPROFEN sera débouté de sa demande.

que la demande au titre de l'article 700 du C.P.C soit rejetée.

En conséquence, Sur les demandes reconventionnelles de la société GARAGE LEFEBVRE [F], A titre principal, * déclarer la demande de condamnation à hauteur de 3.000 euros formulée par la société GARAGE

de commerce sous le n°RG2022/1655 Rendre opposable à la SASU PITAYA [Localité 1] le jugement à intervenir et toutes ses conséquences Voir débouter la SASU PITAYA DEVELOPPENET de l'ensemble de ses demandes