MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025 DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANT D'O FFICE DEFENDEUR (s) : SARL VERGERS DES VAUXDU LOIR (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] REPRESENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL

AMIABLE FIXE ENTRE LES PARTIES, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, QU'A COMPARU : * LA SELARL [Z] [B] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [B], REPRESENTEE PAR ME SEVERINE DUBREUIL

. - Me Caroline FALLION ou Me Emmanuel DUBREUIL EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 15 octobre 2025, et enrôlée sous le numéro 2025R69, la société GROUPE SEDA SAS demande au tribunal de rectifier

administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005470 * DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1] * REPRESENTANT(S): Représentée par Maître [W], substituant Maître DUBREIL

administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013792 DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Représentée par Maître [S] substituant Maître DUBREIL

sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013796 * DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1] * REPRESENTANT(S): Maître [A], substituant Maître DUBREIL

Toutes deux comparantes par Maître Séverine DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 8], 72100 LE MANS.

DEBITEUR SASU ATOUT FLUID CLIMATISATION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 440989093 2002 B 2224 Représentant légal : SARL S.2.A.FINANCE [Adresse 3] comparant par Me Valérie DUTREUILH

Et La société SOCIETE DE PARTICIPATION EN MOBILIER DE COLLECTIVITES - SPMC,, [Adresse 6], Défenderesse, comparante par Maître Séverine DUBREUIL, avocate au barreau du Mans,, [Adresse 7], substituant

ENTRE : URSSAF des PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] DEMANDEUR, Ayant pour conseil Maître Cyril DUBREIL, Avocat à [Localité 2], substitué par Maître TORET, Avocat à [Localité 2], d'une part, ET

ENTRE : URSSAF des PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] DEMANDEUR, Ayant pour conseil Maître Cyril DUBREIL, Avocat à [Localité 2], substitué par Maître TORET, Avocat à [Localité 2], d'une part, ET

. - Me Caroline FALLION ou Me Emmanuel DUBREUIL EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré le 15/07/2025, la société GROUPE SEDA a assigné la société [N] REFRIGERATION SRL à comparaître

date du 19 février 2025 rendu sur assignations tant de la SARL AUTO COMPTOIR REZEEN à REZE représentée par Maître Olivier MORINO, Avocat à LA ROCHE SUR YON que de l'URSSAF représentée par Maître Cyril DUBREIL

siège social [Adresse 1], demanderesse à l'injonction, représentée par la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, agissant par Me Thierry GICQUEAU, Avocat au Barreau de Paris, plaidant, et par Me Mélanie DUBREUIL

du commerce et des sociétés du MANS sous le n°525 289 237, domiciliée [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, Comparante par Maitre Séverine DUBREUIL

agissant en qualité de liquidateur de la société MYFLEXGROUP, anciennement dénommée M2DG, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 822 344 594 Partie défenderesse : assistée de Maître Valérie DUTREUILH

Avocat (C479) et Partie défenderesse : assistée de Maître Valérie DUTREUILH, Avocat (C479) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance

WALICKI WABG avocats & associés [Adresse 4] SCP EZAVIN-[W] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me Nathalie THOMAS [Adresse 5] Me Jérôme CULIOLI JURISFIDUCIA - AVOCATS [Adresse 6] Me Aurore DUBREUIL

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, ENTRE : L'URSSAF des PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] Demanderesse Représentée par le cabinet de Maître Cyril DUBREIL, Avocat à [Localité

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, ENTRE : URSSAF des PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] Demanderesse, Représentée par le cabinet de Maître Cyril DUBREIL, Avocat à [Localité 2