Après divers échanges, PHS met en demeure le 2 décembre 2024 NOVASTRADA et la SSCV GRAND ANGLE par lettre recommandée avec accusé de réception de lui rembourser les sommes dues, en vain.

des sommes dues ; * Débouter la SARL L-Styl de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires éventuelles ; * Juger n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire ; * Condamner solidairement

Le 13 mai 2025, les cotisations dues au titre du mois de février 2025 ainsi que 5 majorations sur des échéances précédentes n'ayant pas été acquittées, CIBTP adresse à [D] un courrier simple intitulé «

éligible à une indemnisation au titre de l'article 7 du règlement 261/2004 ; Les tentatives de résolution amiable du litige ayant échoué la défenderesse a été mise en demeure de payer l'indemnisation due

éligibles à une indemnisation au titre de l'article 7 du règlement 261/2004 ; Les tentatives de résolution amiable du litige ayant échoué la défenderesse a été mise en demeure de payer l'indemnisation due

termes de l'assignation et expose que la SAS MCC ELEC emploie du personnel salarié pour les besoins de son activité et cotise, à ce titre, à l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Elle laisse impayées les cotisations dues

Elle soutient que la SAS MON QUOTIDIEN n'a pas régularisé le solde de son compte professionnel à la suite de sa mise en demeure et demande le paiement des sommes dues.

* Qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société OMN GUEPES en date du 3 avril 2025, l'intégralité des sommes dues au titre du prêt professionnel est, devenue immédiatement exigible.

[C] en demeure par LRAR, réclamant 13 496,35 € (50% des sommes dues). Le 22 mai 2024, M.

de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et à titre subsidiaire d'une procédure de redressement judiciaire pour non-paiement des sommes définitivement dues

en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 11 mars 2026, sur la requête de l'association AGS, à l'encontre de la SAS DINATALE & FILS, La SAS DINATALE & FILS n'a pas contesté les sommes dues

Elle laisse impayées les cotisations dues depuis l'année 2023.

Dans le cadre de son dernier décompte actualisé au 26 novembre 2025, la somme restant due s'élève à 38 897,11 euros, déduction faite des règlements reçus à hauteur de 12 954,32 euros.

abstenue de payer en temps utiles, conduisant l'AGS CGEA DE [Localité 1] à assigner la société débitrice en paiement ; Au jour de l'audience, la société CEDRIC [T] [D] [M] [P] s'est acquittée des sommes dues

le créancier poursuivant précise que les derniers règlements effectués reviennent impayés ; Attendu que Monsieur [A] [B], représentant légal de la société O'Clean Services ne conteste pas les sommes dues

ARTHURIMMO.COM a fait délivrer assignation à la SARL RSD IMMOBILIER aux fins d'entendre : Condamner la SARL RSD IMMOBILIER à payer à la SAS ARTHURIMMO.COM la somme de 27.375,36 € en paiement de redevances dues

contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues

et expose que la SAS TOP'NET SERVICES OCCITANIE emploie du personnel salarié pour les besoins de son activité et cotise, à ce titre, à l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Elle laisse impayées les cotisations dues

La SASU MUST INTERIM maintien au plus fort sa demande en paiement de la somme de 19 399,44 €, correspondant aux factures de mission d'intérim restant due et sollicite en outre 1500 € au titre de l'article

[B] [S], JUGER que la somme due en principal sera assortie des intérêts au taux légal à compter du courrier LRAR valant mise en demeure du 16.09.2025, CONDAMNER la société CYRAH au paiement de la somme