* SAS ACR GROUP [Adresse 1] Enseigne : AUTEC Représentant légal : PARTS HOLDING EUROPE,Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Mohamed IHARKANE [Adresse 3] et par Me Guillaume BOYER-FORTANIER

d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 12/01/2026 Demandeur (s) : ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Jean-Philippe DANIEL (SCP FORTUNET

[Z] était manifestement disproportionné et sans retour à meilleure fortune. La BPO ne fournit aucune déclaration patrimoniale et de revenus signée par M.

peuple français Jugement de désistement d'instance du 13/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010384 Demandeur (s) : [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Guillaume FORTUNET

personne pour la SELARL APEX AJ, donne lecture de son rapport et indique que le passif est très largement constitué de créances intragroupes pour lesquelles des abandons avec clause de retour à meilleure fortune

TROLLIET-MALINCONI)/[Localité 2] Me Christelle MARQUIS/[Localité 3] Défendeur(s) : FRANCE HABITAT (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : (N'a plus charge) Me Jean-Philippe DANIEL (SCP FORTUNET

fortuit.

SOCIETE MARCKOISE DE VINS FINS (SARL) est titulaire d'une créance à l'encontre de la société TERRE DE BOISSONS, d'un montant de 204 K euros, créance pour laquelle un abandon avec retour à meilleure fortune

Dit qu'en cas de retour à meilleure fortune de PORTEBOEUF (SARL) le Commissaire à l'Exécution du Plan en fera rapport au tribunal.

Le dirigeant, à l'audience, accepte que sa rémunération mensuelle soit fixée à la somme de 9.000 € charges TNS incluses durant les 3 exercices à compter de l'arrêté du plan sauf retour à meilleure fortune

Sur le retour à meilleure fortune Madame [T] considère que sa situation ne s'est pas améliorée et que son patrimoine ne lui permet pas de faire face à l'engagement de caution.

* Sur la contestation du "retour à meilleure fortune" : Il s'oppose à l'argument de la banque sur sa solvabilité actuelle.

qu'un injecteur est non conforme mais conclut que « la poursuite du diagnostic s'avère nécessaire » pour déterminer la cause de l'avarie et que, à ce stade, celle-ci « paraît relever d'une avarie fortuite

A l'appui de ses prétentions, la SA BPCE ASSURANCE IARD soutient : En l'espèce, c'est l'article L113-1 du code des assurances qui fait loi : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits

dans la mesure où la soussignée demeure dans l'attente de la convention et du procès verbal de l'assemblée générale du 11/06/2025 concluant audit abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune

correspondant au remboursement par la Société LH FOOD du compte courant de la société CERRAJERO ; * L'abandon par la société CERRAJERO en aout 2024 de son compte courant avec une clause de retour à meilleure fortune

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de

stratégiques et le remboursement des dettes de l'actionnaire de référence ; * Le désintéressement des créanciers financiers par la remise d'instruments de capital et/ou de droits de retour à meilleur fortune

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de